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L’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche entre en vigueur, malgré la non acceptation de la Tunisie

Lexpert Editeur Lexpert
19 septembre 2025
in Actualités
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Le 15 Septembre 2025 était vécu comme un jour de fête à l’Organisation Mondiale du Commerce. Cette date a marqué l’entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, qui engage les Membres à réduire les milliards de dollars de dépenses alloués chaque année aux subventions les plus préjudiciables qui contribuent à l’épuisement des stocks de poissons de mer. Cet accord est le premier accord multilatéral contraignant de vaste portée sur la durabilité des océans et seulement du deuxième accord multilatéral conclu à l’OMC depuis sa création. Il a été adopté à la douzième Conférence ministérielle de l’OMC en juin 2022, l’Accord est entré en vigueur après que les deux tiers des Membres ont déposé leur « instrument d’acceptation » auprès de l’OMC. Cet accord n’a pas été accepté par la Tunisie, et pourtant elle sera obligée de l’appliquer. Certainement il y aura un impact sur le secteur de la pêche en Tunisie, et les incitations et les subventions accordées aux pêcheurs. Malheureusement cet accord n’a pas eu l’intérêt qu’il mérite au niveau des médias ni au niveau du ministère de l’agriculture et de la pêche. Le secteur de la pêche en Tunisie occupe une place importante puisque nous avons une côte de plus de 1300 Km. Selon le Groupement Interprofessionnel des produits de la pêche, la production moyenne annuelle est de près 150 mille tonnes pour une valeur de l’ordre de 1530 millions de dinars. La production est constituée de 52% des produits benthiques (pêche côtière et Chalutage) ,30% des produits pélagiques (Chalutage pélagique, sardinier et thonier), 17% des produits d’aquaculture. Le volume des exportations des produits de la mer en Tunisie est d’environ 33 mille tonnes en 2021 composé essentiellement de céphalopodes (poulpe et seiche) et de crustacés (Crabe bleu, crevettes et chevrettes) et poissons frais (thon rouge) et produits d’aquaculture principalement la Daurade royale et le Loup . Il s’agit d’une activité qui représente la deuxième position de point de vue exportation après l’huile d’olive avec une valeur de plus que 700 millions de dinars en 2021. Le secteur de la pêche contribue à raison de presque 9% de la valeur de l’agriculture, soit environ 1,4% au PNB. De par sa contribution à la croissance du pays le secteur procure directement 54 milles postes d’emplois et sources de revenu à 45 milles autres chefs de familles.    La flottille de pêche est de l’ordre de 13500 unités dont 93% sont des barques côtières. La Tunisie accorde aux pêcheurs plusieurs subventions. En effet, le gasoil est subventionné jusqu’à 40% par litre consommé par les chalutiers autorisés à pêcher dans le Golfe de Tunis, ainsi qu’aux bateaux de pêche exerçant en dehors de la zone Nord. Cette subvention est élevée de cinq pour cent (5%) pour les unités de pêche dont la longueur dépasse les 15 mètres et équipées en instruments permettant le recueil des informations instantanées relatives à leurs positions en mer et en situation fonctionnelle. Les appareils VMS, permettant la géolocalisation sont même subventionnés jusqu’à 50% de leurs coûts. Les subventions interdites par l’accord concernent, les subventions liées à la pêche non déclarée et non réglementée (subventions aux navires ou aux opérateurs), les subventions concernant les stocks surexploités, subventions liées à la pêche en haute mer non réglementée. Cet accord vise à préserver les stocks mondiaux de poissons et contribuer à la préservation du milieu marin. Selon les chiffres de l’OMC, 35,5 % des stocks mondiaux de poissons étaient surexploités, contre seulement 10 % en 1974. Les gouvernements dépensent 22 milliards de dollars par an en subventions pour accroître les capacités de pêche, contribuant ainsi à la surcapacité, à la surpêche et à d’autres pratiques qui épuisent les stocks et compromettent la durabilité. Les pertes économiques totales dues à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée s’élèvent jusqu’à 50 milliards de dollars par an. A la lumière de cet accord la Tunisie est contrainte de revoir son système de subvention au secteur de la pêche. Nous ne savons rien sur les raisons qui ont poussé la Tunisie à ne pas accepter cet accord et les dispositions qui sont contraire à notre politique. Un effort de clarification et de communication de la part du ministère de l’agriculture ou celui du commerce est nécessaire pour ce genre de dossiers.

Tags: L’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche entre en vigueurl’OMCmalgré la non acceptation de la Tunisie
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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