L’une des mesures phares de la loi des finances 2026 est certainement la nouvelle formule de l’impôt sur la fortune. Un impôt modifié sous le chapeau de « promotion de la justice fiscale entre les personnes ». Mais cet impôt qui revêt une connotation politique pose plusieurs ambigüités concernant son application. L’article 88 de la loi des finances instituant cet impôt ouvre aussi la porte à des dérapages qui vont limiter sa portée. Des éclaircissements sont nécessaires par l’administration fiscale via les notes communes.
Le renouveau de l’impôt :
Cet impôt était appelé « impôt sur la fortune immobilière » et a été crée par la loi des finances de 2023. Il vise les patrimoines immobiliers qui atteignent ou dépassent 3 millions de dinars. Il concerne les biens immobiliers bâtis ou non bâti, les parts sociales dans les sociétés civiles immobilières, les biens immobiliers appartenant aux enfants mineurs à charge. Le taux appliqué est de 0.5% de la valeur nette des biens imposables. Il a rapporté à l’Etat selon nos informations plus de 20 millions de dinars.
L’article 88 de la loi de finances 2026 a introduit certaines modifications sur cet impôt, qui est devenu simplement « impôt sur la fortune ». Il vise les personnes physiques possédant un patrimoine immobilier important. Cet impôt, applicable dès le 1er janvier 2026, concerne les biens immobiliers et mobiliers des contribuables et de leurs enfants mineurs. Le taux d’imposition varie selon la valeur du patrimoine : 0,5 % pour les fortunes entre 3 et 5 millions de dinars, et 1 % au-delà de 5 millions de dinars. Le nouvel impôt inclut les biens meubles. Il a été aussi étendu au patrimoine des enfants mineurs sous tutelle.
Selon le texte de l’article, sont couverts par cet impôt :
- Les biens immobiliers tels que les terrains bâtis ou non, les biens en location, les immeubles hérités ou reçus par donation,….
- Les biens meubles corporels tel que les équipements et matériels non affectés à une exploitation professionnelle, les véhicules (voitures, motos, bateaux de plaisance, etc.) et les œuvres d’art et les bijoux,…..
- Les biens meubles incorporels tel que les titres financiers (actions, obligations, parts sociales, SICAV…) , les contrats d’assurance vie, les bonds du trésor, les créances,….
- Les fonds de commerce s’ils sont effectivement exploités dans le cadre d’une activité professionnelle.
Le texte exonère certains biens du champ d’application de cet impôt tel que la résidence principale du contribuable, y compris le mobilier qui s’y rattache, les biens affectés à une exploitation professionnelle, les dépôts bancaires, les terrains agricoles, les véhicules non utilitaires, les parts sociales d’une société n’exploitant pas la même activité, les actifs professionnels,…
La valeur imposable est calculée après déduction des dettes liées aux biens. Les dettes déductibles sont celles prévues par le Code des droits réels, à l’exception des garanties réelles au profit des sociétés.
Les contribuables doivent déclarer leur patrimoine avant fin Juin via une plateforme électronique sécurisée.
Que du flou :
Autant la rédaction de l’article a pris beaucoup d’effort au niveau de la commission des finances de l’Assemblée ainsi qu’au niveau du ministère des finances, autant cet impôt soulève beaucoup de questions et des difficultés d’application.
L’article 88 ne précise pas si l’impôt va être appliqué d’une manière progressive, c’est-à-dire par palier, ou il va être appliqué sur tous le patrimoine. En effet, pour un contribuable ayant un patrimoine de 4 millions de dinars, va-t-on lui appliquer un taux de 0.5% sur seulement 1 million de dinar qui dépasse le seuil de 3 millions de dinars. L’article, et en mettant une fourchette d’assiette, est clair à ce niveau : « 0.5% sur le patrimoine dont la valeur VARIE entre 3 et 5 millions de dinars ». De même pour les patrimoines dépassant 5 millions de dinars, va-t-on calculer l’impôt par tranche d’assiette, c’est-à-dire appliquer 0.5% sur la partie entre 3 et 5 millions de dinars, et 1% sur le patrimoine dépassant les 5 millions de dinars.
Sont couverts par cet impôt les titres financiers, les obligations, les parts sociales et les SICAV…. L’article ne précise pas la méthode à utiliser pour l’évaluation de ces actifs financiers. Va-t-on prendre en considération la valeur d’acquisition ou la valeur de liquidation ? La différence est dans certains cas très importante. Cette stipulation a poussé plusieurs investisseurs à liquider leurs participations, surtout dans les SICAV et à les mettre dans leurs comptes courants bancaires. Ces derniers ne sont pas couverts par l’impôt. Après le 31/12/2025, les investisseurs peuvent réinvestir dans les SICAV. Un jeu qui a été pratiqué par plusieurs hommes d’affaires dés la publication de la loi des finances afin d’éviter l’imposition.
Le cas des participations dans le capital de plusieurs sociétés d’un holding va poser aussi un problème au niveau de l’application. Comment l’administration fiscale vat-elle différencier les participations qui sont en lien directe avec l’activité principale de ceux qui ne le sont pas ?
Certains hommes d’affaires en Tunisie ont aujourd’hui des usines ou des unités hôtelières qui valent des millions de dinars, mais qui sont à l’arrêt pour des raisons économiques ou techniques. L’impôt sur la fortune les concerne. Comment vont-ils s’acquitter de cet impôt alors qu’ils sont en cessation d’activité ou en faillite ?
La coutume au niveau du ministère des finances est de publier des notes communes qui vont venir expliquer et clarifier les articles de la loi des finances. Une mauvaise habitude héritée de l’administration fiscale française. Or il vaut mieux rédiger un article de loi clair, que travailler durant des mois sur des notes communes qui peuvent parfois ajouter du flou. Les contribuables et les experts comptables sont aujourd’hui habitués à des notes communes qui sont publiés après des mois de la publication de la loi des finances.
Pour résumer, l’actuel impôt sur la fortune rencontrera beaucoup de difficultés lors de son application. Avant son entrée en vigueur plusieurs contribuables concernés ont trouvé l’astuce pour réduire l’assiette et éviter l’application de cet impôt.
Cet impôt a un coût administratif important ce qui réduit son efficacité. Il est aussi de nature à encourager l’évasion fiscale et la délocalisation des investisseurs. Alors que plusieurs pays dans le monde n’adoptent plus cet impôt, voilà aujourd’hui notre administration fiscale tenir à son application.
