Chawki Gaddes, paix à son âme, nous disait lorsqu’il était président de l’Instance Nationale de la Protection des Données Personnelles : « Vos données personnelles sont une chose précieuse, protégez-les ». Ce professeur de droit a longuement milité pour intégrer la culture de la protection des données personnelles dans notre vie quotidienne et dans les institutions. Malgré des années de travail et de batailles juridiques, apparemment ces efforts sont aujourd’hui partis en fumée.
Je me suis rappelé, l’ami Chawki Gaddes, lorsque j’ai voulu faire un contrat d’assurance automobile. Ma surprise fut grande lorsque l’agent me demande quelques informations personnelles pour remplir une fiche de renseignement. En effet, outre, le nom, prénom, adresse, situation matrimoniale…l’agent me demande mon appartenance politique. Quelle relation entre l’assurance automobile et mes convictions politiques et si j’appartiens à un parti politique.
En ne voulant pas répondre à cette question que je juge une donnée très personnelle et incompatible avec le service que je demande, l’agent d’assurance m’informe que c’est une case obligatoire et qu’on ne peut pas esquiver. Ainsi, il ne peut pas continuer à me faire ma police d’assurance. En poussant le questionnement, j’apprends que ce formulaire est validé par le Comité Général des Assurances.
La surprise fut aussi grande lorsque, l’agent me demande la valeur des mes revenus annuels, et s’ils sont inférieurs ou supérieurs à 50.000 dinars/an. Que peut apporter une telle information à un contrat d’assurance automobile.
Cerise sur le gâteau, je suis obligé, après la signature du contrat d’assurance, de signer une autorisation à mon assureur de gérer mes données personnelles, et même de les échanger avec d’autres partenaires.
Cette situation contraste avec le niveau atteint par la Tunisie sur le dossier de la protection des données personnelles. La Tunisie s’est dotée d’une Instance Nationale de la Protection des Données Personnelles qui est une autorité indépendante depuis 2004. Cette autorité est la doyenne des autorités africaines et arabe de protection des données. La Tunisie à ratifié la convention 108 du Conseil de l’Europe dont elle devient membre en 2017 et en 2019 et à signé son protocole additionnel 223 et la convention de Malabo de l’Union Africaine de 2014.
La Tunisie s’est dotée d’une législation très avancée en matière de protection des données personnelles, à savoir la loi organique n° 2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel. Une loi qui prévoit même la prison ferme à ceux qui enfreignent les règles de traitement des données personnelles.
Il est important que la CGA revoit ce formulaire et contrôle la gestion des données personnelles des clients par les assureurs, et ce en l’absence forcée, de l’instance nationale de protection des données personnelles.
