C’est très frustrant d’avoir une loi non appliquée, ou une mesure dont on n’évalue pas l’impact. Depuis des années, plusieurs lois et décrets ne sont pas appliqués. La dernière en date certaines dispositions de la loi des finances pour 2026 et surtout la mesure relative au « FCR pour tous » ou la voiture pour chaque famille, ou la mesure relative à la facturation électronique. Une situation insolite qui fragilise l’application de la loi en Tunisie, ou met en doute la stabilité de l’Etat.
Dans une initiative parlementaire inédite, les députés ont voté en 2024 une loi amendant certains articles du code du commerce et surtout les articles relatifs aux chèques. Une loi qui a chambardé toute l’économie nationale, et a bouleversé plusieurs secteurs.
Parmi les points amendés par la loi 2024-41 du 02 Août 2024, celle relative au rôle des banques. En effet, l’article 412 Ter du code du commerce impose aux banques d’allouer au moins 8% des bénéfices de l’exercice comptable précédent pour créer des lignes de financement de petite envergure à titre gratuit, à court terme ne dépassant pas deux ans, avec des conditions facilitées sans intérêts ni garanties. La banque doit épuiser obligatoirement chaque année les crédits alloués. Les conditions et critères d’octroi de ces financements sont fixés par un décret.
Une mesure révolutionnaire d’un point de vue économique et jugée par certains analystes de populiste. Les banques n’ayant pas été consultées ou auditionnées à propos de cette mesure.
Or cette mesure, et malgré son importance que ce soit pour les banques ou les PME, n’a pas été mise en œuvre. On attend toujours le décret qui va fixer les conditions pour ce financement.
Pour information, en 2024, 17 banques ont affiché un bénéfice total de 1 753,9 MD ; soit un montant de crédits sans intérêts et sans garanties pour les PME de 140 MD. Pour 2025, et en attendant la publication des états financiers des banques, le montant peut être encore plus élevé.
Cette mesure est à notre sens inapplicable car les bénéfices des banques sont la propriété des actionnaires qui exigent d’avoir des dividendes. Sur un autre plan cette mesure est contraire à la vocation même d’une banque qui donne des crédits avec un taux d’intérêt, puisqu’elle-même emprunte avec un taux ou rémunère les dépôts des clients selon un taux.
De son côté la Banque Centrale reste muette sur l’application de cette mesure. Le lobby des banques a encore joué sur ce dossier.
abou farah
