Tunis, 1er Octobre 2025 – Une décision récente du Conseil d’État français, la plus haute juridiction administrative de France, pourrait bien changer la donne dans les relations économiques entre la Tunisie et l’Union européenne. En confirmant une distinction juridique cruciale, cet arrêt offre une bouffée d’oxygène à la Tunisie et remet en cause le fondement des accusations de « dumping » souvent portées contre ses dispositifs d’attraction des investissements.
L’Arrêt Français : Une Leçon de Droit Fiscale Internationale
Le 30 septembre 2025, le Conseil d’État français (arrêt n° 490793) a rappelé et confirmé une distinction fondamentale en matière fiscale : il y a une différence essentielle entre l’assujettissement à l’impôt (le fait d’être soumis au régime fiscal d’un pays) et l’imposition effective (le fait de payer effectivement cet impôt).
Concrètement, cet arrêt valide le principe selon lequel un État peut parfaitement accorder des exonérations fiscales temporaires à certaines activités (comme les bénéfices à l’exportation) sans que cela ne soit considéré comme une pratique déloyale, pour autant que les entreprises concernées restent « assujetties » à son régime fiscal général. C’est la reconnaissance juridique que les incitations fiscales, dans un cadre défini et limité dans le temps, sont un instrument de politique économique légitime.
Conséquences pour la Tunisie : La Légitimité Retrouvée de la Loi de Finances 2023
Cette décision tombe à point nommé pour la Tunisie. Elle vient en effet conforter la validité de son ancien régime d’exonération pour les entreprises exportatrices, un pilier de son économie depuis des décennies, mais aussi du nouveau régime instauré par la Loi de Finances 2023.
Ce nouveau dispositif, souvent critiqué par les partenaires européens, offre aux entreprises totalement exportatrices un taux d’imposition de 0% pendant 10 ans, puis 15% pour les 5 années suivantes. Jusqu’à présent, l’UE et certains États membres y voyaient une pratique de « dumping fiscal » et de « concurrence déloyale », menaçant même de mesures de rétorsion.
La question posée par l’expert économique tunisien, M. Abdel Latif Ben Hédia, « Donc ce n’est plus du dumping ? », trouve ici un début de réponse cinglante. La décision du Conseil d’État français, sise dans un pays membre influent de l’UE, sape les arguments juridiques de Bruxelles. Elle démontre que le dispositif tunisien s’inscrit dans une logique d’imposition effective différée, et non d’absence d’imposition.
Quelles Retombées Concrètes ?
1. Renforcement de la Négociation avec l’UE : La Tunisie dispose désormais d’un puissant argument juridique pour défendre sa politique fiscale dans le cadre de l’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). Elle peut affirmer que son modèle n’est pas une distorsion de concurrence, mais un outil de convergence économique légitime, validé par la jurisprudence d’un État membre.
2. Attractivité Investisseurs Consolidée : L’incertitude juridique pesant sur le régime fiscal des entreprises exportatrices se dissipe. Les investisseurs étrangers, notamment français, peuvent envisager de s’implanter en Tunisie avec une vision plus claire et sécurisée, sans crainte de voir leurs avantages fiscaux remis en cause par une décision de l’UE.
3. Fin d’une Hypocrisie ? Comme le soulignent des experts, de nombreux pays européens, dont la France elle-même avec son « Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » (CICE) à l’époque, ont eu recours à des aides d’État massives. La décision du Conseil d’État reconnaît implicitement le droit des pays en développement d’utiliser des outils similaires pour rattraper leur retard.
La décision du Conseil d’État français est bien plus qu’une simple précision juridique. C’est une victoire stratégique pour la souveraineté économique tunisienne. Elle légitime un instrument de politique industrielle et de création d’emplois dont la Tunisie a cruellement besoin.
l’accusation de « dumping » n’est plus juridiquement tenable, la Tunisie se trouve dans une position de force pour repenser sa relation économique avec l’Europe sur des bases plus équitables. La balle est désormais dans le camp de l’Union européenne pour adapter sa position et reconnaître que le développement économique de son voisin du Sud passe par des outils fiscaux incitatifs et parfaitement légaux.
