Sociétés communautaires : What else ?

A cause des sociétés communautaires, la Tunisie risque d’être inscrite dans la liste des paradis fiscaux. Ce projet auquel tient pertinemment le président de la République, qui le voit en tant que troisième voie entre le secteur privé et le secteur public, et un levier important du développement local et régional. Malgré un train d’incitations pour la création des entreprises communautaires, et les facilités données au niveau de l’accès au financement ou aux propriétés de l’Etat, plusieurs entreprises ne sont pas entrées en activité à cause de lourdeur administratives et règlementation contraignante. On compte aujourd’hui au moins 250 entreprises communautaires, dont une dizaine seulement est entrée en activité. Plus de 90% de ces sociétés opèrent dans le secteur agricole.

Un secrétariat d’Etat dédié à ces sociétés a été créé, une application a été développée pour accompagner les sociétés communautaires (Rafikni), la BTS a investi plus de 18.5 millions de dinars dans 67 sociétés communautaires dont 31 sont entrées en activité, le plafond d’investissement a été relevé de 300.000 à 1 million de dinar, ….autant de démarches pour booster la création des entreprises communautaires. Et pourtant……

Le président de la République vient de signer un décret-loi modifiant le décret-loi n°15 du 20 Mars 2022 relatif aux sociétés communautaires octroyant de nouveaux avantages et introduisant des facilités administratives importantes pour la création des sociétés communautaires.

Le décret-loi a introduit des modifications au niveau de la gouvernance et au niveau des avantages octroyés.

Au niveau des avantages, les sociétés communautaires bénéficieront désormais de :

• Exonération totale d’impôts et de taxes pendant 10 ans à compter de la création ;

• Suspension de la TVA pour certaines opérations ;

• Taux d’intérêt préférentiels pour les prêts bancaires, avec garantie du Fonds national de garantie ;

• Priorité d’accès à la location de terrains domaniaux agricoles et non agricoles pour jusqu’à 40 ans, avec exonération de loyer pendant 5 ans

• Possibilité d’exploiter des produits forestiers non ligneux et de gérer des services de transport collectif régulier.

Sur le plan administratif, le décret-loi met les sociétés communautaires sous le contrôle et la supervision du ministère chargé des sociétés communautaires, et non pas le délégué ou le gouverneur.

Même l’enregistrement des sociétés communautaires au RNE n’est plus obligatoire, et il est prévu un fichier national spécial au niveau du ministère chargé de ces sociétés.

Le nombre de personnes nécessaires pour la création des sociétés communautaires n’est plus de 50 personnes, mais de seulement 10 personnes pour les sociétés communautaires locales et 15 personnes pour les sociétés communautaires régionales. Le capital social minimum est fixé à 5 000 dinars pour les premières et 10 000 dinars pour les secondes.

Au niveau de la gouvernance des réformes ont été introduites. Chaque société sera administrée par un conseil élu : de trois à cinq membres pour les locales, de cinq à dix pour les régionales, avec des mandats de trois ans renouvelables deux fois.

Le ministère chargé des sociétés communautaires voit ses prérogatives renforcées : contrôle des rapports financiers, observations sur la gestion, convocation d’assemblées générales extraordinaires et, en cas de manquements graves, dissolution du conseil d’administration remplacé par un comité provisoire.

Il est bien évident que ce décret-loi s’est basé sur une évaluation précise des difficultés qui ont entravé la création des sociétés communautaires jusqu’à présent. Il traduit aussi une volonté présidentielle forte et déterminée de développer ce projet.

La balle est aujourd’hui dans le camp de ceux qui veulent créer des sociétés communautaires, car on ne peut pas donner encore plus d’avantages.

Les sociétés communautaires doivent effacer l’image anecdotique reçue par les tunisiens sur ce type de sociétés. Ils doivent au moins développer des success story pour montrer le chemin à d’autres investisseurs.

Dans l’histoire économique de la Tunisie, jamais un projet n’a bénéficié d’autant d’avantages et d’accompagnement, même pas les sociétés de la loi 72 ou les coopératives d’Ahmed Ben Saleh.

Les sociétés communautaires auront certainement durant les prochaines années une position privilégiée dans l’économie tunisienne ouvrant une troisième voie pour la création de richesse.

abou farah