A force de faire des lois sans les appliquer, la fonction législative perd son rôle et sa crédibilité. Malheureusement depuis quelques années la Tunisie vit sous le rythme de lois qui attendent des décrets d’application ou qu’elles ne sont pas applicables carrément pour cause d’inadéquation avec la réalité. Plusieurs articles de l’actuelle loi des finances sont une bonne illustration pour ce constat. Mais quand il s’agit de banques, l’application de la loi est encore plus difficile.
Le gouverneur de la Banque Centrale s’est réuni le 06 Mai dernier avec les responsables des banques de la place afin de trouver des solutions pour le financement des PME. La réunion a abouti à la décision de composer une commission au sein du Conseil Bancaire et Financier qui proposera dans un délai d’un moi une feuille de route claire pour accélérer le financement des PME. Après plus qu’un mois et des heures de réunion, rien n’a été proposé jusqu’à présent.
La Banque Centrale aurait mieux faire si elle a proposé un projet de décret au gouvernement pour l’application de l’article 412 Ter- alinéa 2 du code du commerce prévu par la loi 41-2024. En effet, l’alinéa 2 de cet article prévoit « L’affectation de crédits d’un montant ne pouvant être inférieur à huit pour cent des bénéfices de l’exercice comptable précédent, pour la création de lignes de microfinancement d’honneur, à court terme ne dépassant pas deux ans, à conditions assouplies, sans intérêts et sans garanties. L’établissement bancaire doit obligatoirement épuiser chaque année les crédits affectés. Les modalités et critères d’octroi de ces financements sont fixés par décret ».
Le fameux décret d’application n’est pas publié après deux ans de la promulgation de la loi. Or une telle disposition pourra mettre à la disposition des PME un montant important de 126 millions de dinars rien qu’en se basant sur les résultats comptables de 2025.
De son côté le ministère des finances et derrière lui le gouvernement, n’ont pas montré aucun signe d’intérêt à la mise en œuvre de cette disposition législative.
Selon certains experts, cette disposition est illégale, et serait annulée s’il y avait une cours constitutionnelle.
C’est aussi une disposition contraire aux lois en vigueur, puisqu’il est interdit aux banques de d’octroyer des prêts à taux zéro.
Selon nos informations les banques ont usé de leurs poids afin de bloquer l’application de cette disposition ou la mise en œuvre d’un nouveau dispositif qui facilite son application tel que le changement de la règlementation bancaire. Les actionnaires des banques surtout les grands groupes puissants en Tunisie, ont usé de leur lobbying pour bloquer cette disposition qui risque de réduire leurs bénéfices.
Les PME devront attendre encore plus pour voir ce genre de dispositions « utopiques » selon un des banquiers, appliqué.
Nos ancêtres disaient « elle cherche son enfant, alors qu’il est sur son dos ». Nous cherchons une feuille de route, de nouvelles propositions et nouveaux mécanismes pour faciliter le financement des PME, alors qu’il suffisait d’appliquer la loi.
