Le mois d’Avril arrive à son terme et nous avons jusqu’à présent des articles de la loi des finances qui n’ont pas été appliqués. C’était prévisible, et même la ministre des finances l’avait annoncé publiquement. Mais dans un Etat de droit une loi, une fois votée, doit être appliquée.
Après l’article sur la facturation électronique qui va être appliqué mais avec « souplesse » d’après le communiqué du ministère des finances, les citoyens exigent l’application des articles 55 et 98 de la loi des finaces relatifs au droit d’importer une voiture et à ouvrir un compte en devises.
L’article 55 : « FCR pour tous » :
L’article 55 de la loi des finances 2026 donne le droit à tout citoyen le bénéfice d’un avantage fiscal lors de l’importation ou de l’acquisition sur le marché local d’une voiture, neuve ou d’occasion, au profit des familles résidentes. L’avantage fiscal est accordé une seule fois lors de l’importation ou de l’acquisition sur le marché local d’une voiture, neuve ou d’occasion, au profit des familles tunisiennes résidentes.
L’âge de la voiture lors de l’acquisition ne doit pas dépasser huit ans. Ne peut bénéficier de cet avantage quiconque possède déjà une voiture dont l’âge ne dépasse pas 8 ans. Le revenu net individuel ne doit pas dépasser 10 fois le Salaire Minimum Garanti (SMIG), et pour les couples, 14 fois le SMIG. La voiture acquise ne doit pas être cédée (vendue ou transférée) pendant une période de 5 ans, et cette condition de non-cession sera incluse sur la carte grise.
Le taux de bénéfice de cet avantage ne peut être inférieur à 10 % du nombre total de voitures dont l’importation est autorisée annuellement. Les mécanismes de don de la part des Tunisiens résidant à l’étranger, l’utilisation de l’allocation touristique et l’autorisation d’achat de devises à cette fin seront adoptés. Le ministère chargé des Finances, le ministère chargé du Commerce, la Banque Centrale de Tunisie et les autres ministères concernés sont chargés, chacun dans son domaine de compétence, de mettre en œuvre les dispositions de cet article dans les six mois suivant son entrée en vigueur.
Cet article a été nommé par un expert comptable « FCR pour tous ». Malgré l’euphorie qui a accompagné le vote de cet article par les députés, la ministre de la finance avait annoncé qu’il est difficile de l’appliquer. En tout cas, jusqu’à ce jour aucun signe de la part des départements concernés pour l’application de ce texte. Les rêves de plusieurs tunisiens pour avoir une voiture sont brisés.
L’article 18 : de l’autocensure :
De son côté l’article 98 de la loi des finances a introduit une grande révolution dans le système de change tunisien. En effet, selon cet article chaque citoyen pourra détenir des comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles sans autorisation préalable de la Banque centrale. Ces comptes peuvent être alimentés par des transferts depuis d’autres comptes en devises ou en dinars convertibles, intérêts générés par ces comptes, ou dotation touristique annuelle. Les titulaires de ces comptes peuvent effectuer des paiements à l’étranger, retirer des devises pour des voyages ou alimenter d’autres comptes en devises, le tout sans intervention ou autorisation supplémentaire de la BCT.
Cette mesure a été accueillie avec joie par les startuppeurs et les tunisiens ayant des relations avec l’étranger.
Mieux encore, l’application de cet article n’est pas soumise à aucun décret d’application ou circulaire de la Banque Centrale. Donc les banques peuvent l’appliquer dés la publication de la loi au journal officiel. Et pourtant, aucune banque, selon nos informations, n’a eu le courage d’ouvrir des comptes en devises pour les résidents tunisiens. On considère que cet article n’est pas applicable.
A ce rythme, les lois en Tunisie perdront toute valeur juridique, ce qui est très grave pour le respect des institutions chose revendiqués par le président KAIS SAIED .
