Nous sommes sûrs que plusieurs membres du Conseil National des Normes des Comptes Publics sautent actuellement de joie après la publication dans le journal officiel N°39 des arrêtés de la ministre des finances portant approbation des normes des comptes de l’Etat.
6 normes ont été approuvés relatifs aux « Produits des opérations avec contrepartie directe », « Les immobilisations incorporelles » « les stocks » « Les composantes de la trésorerie » « L’état des flux de trésorerie » et « les provisions, les passifs éventuels et les actifs éventuels ».
C’est le résultat de plusieurs années de travail. En effet, la réforme des finances publiques a été amorcée depuis le conseil des ministres de 2013, avec comme objectif ultime « la transition du système classique de la comptabilité de caisse vers le système de la comptabilité d’exercice en se basant sur des normes comptables inspirées des standards internationaux. Les dites normes permettent, lorsqu’elles sont mises en œuvre, de donner une image fidèle de la situation patrimoniale de l’Etat, et d’éclairer les différents utilisateurs des comptes publics dont les règles de tenue et de reddition devront répondre aux principes communément admis de sincérité, fiabilité et régularité» (ministère des finances). Les standards internationaux se résument surtout au niveau de l’IPSASB ( International Public Sector Accounting Standards Board).
La loi des finances de 2014 a consacré cette réforme à travers la révision des articles 68 et 68 bis du code de la comptabilité publique. Un conseil a été dédié à cette réforme et qui a été mis en place par le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du Conseil National des Normes des Comptes Publics. Un secrétariat général a été désigné pour ce conseil en 2016 et fut annexé au ministère des finances. Le 20 Avril 2017, les membres de ce conseil sont nommés par arrêté.
La mission de ce conseil est de :
- Etabli les règles communes dans le double but d’uniformiser et de rationaliser la présentation des informations comptables au service des différents utilisateurs de l’information financière
- Contribuer à l’harmonisation et l’amélioration des pratiques comptables
- Aligner le système comptable des entités publiques sur les normes comptables internationales en vigueur pour le secteur public
- Contribuer à la démarche de la certification des comptes des comptes de l’Etat dans une logique de comptabilité d’exercice
Entre 2017 et 2018, le travail des groupes de travail et des comités techniques s’est concentré sur l’élaboration du cadre conceptuel afin que les normes soient adaptées au contexte tunisien. En 2019, trois normes ont été déjà adoptées par le conseil.
Ces normes ont une importance importante pour la consécration de la loi Organique du Budget et surtout la logique de la gestion par objectif préconisée par la Tunisie depuis une décennie.
Après l’euphorie suite à la publication de ces normes, la place maintenant est à la concrétisation. Les systèmes d’informations et le travail comptable doivent commencer sans tarder.
