L’ITES plaide pour une refondation profonde du système fiscal à l’horizon 2035
Par-delà les ajustements annuels des lois de finances, la Tunisie est aujourd’hui confrontée à un choix stratégique majeur : repenser en profondeur son système fiscal ou accepter l’enlisement économique et social. C’est le constat sans détour dressé par l’Institut Tunisien des Études Stratégiques (ITES) dans une étude de référence intitulée « Vers un système fiscal équitable, incitatif et résilient au service de la Vision 2035 », adressée au Président de la République.
Un système fiscal déséquilibré et socialement régressif
Premier enseignement clé du diagnostic : la structure actuelle de la fiscalité tunisienne est profondément déséquilibrée. Les impôts indirects – TVA et droits de consommation – représentent près de 57 % des recettes fiscales, contre moins de 32 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. Cette dépendance excessive aux taxes sur la consommation rend le système régressif, pénalisant davantage les ménages modestes que les hauts revenus.
À l’inverse, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) reste faiblement progressif et l’impôt sur les sociétés repose sur une base étroite, concentrée sur un nombre limité de grandes entreprises. Le régime forfaitaire illustre cette injustice : près de 39 % des contribuables pour moins de 1 % des recettes fiscales.
Résultat : une pression fiscale ressentie comme excessive, mais paradoxalement un rendement global insuffisant. Le « tax gap » – écart entre recettes potentielles et effectivement collectées – est estimé à plus de 4 % du PIB, soit plus de 5 milliards de dinars.
Une fiscalité illisible, instable et mal acceptée
Au-delà des chiffres, l’étude met en lumière une crise de confiance profonde entre l’État fiscal et les contribuables. En quatorze ans, plus de mille modifications ont affecté la législation fiscale, alimentant une instabilité normative chronique. Les procédures restent lourdes, complexes, largement papier, et chronophages pour les entreprises.
Cette complexité nourrit l’évitement fiscal : seuls 33 % des contribuables déclarent volontairement leurs revenus. Plus inquiétant encore, une majorité de chefs d’entreprise perçoit la fiscalité non comme un outil de solidarité nationale, mais comme une sanction administrative, voire une forme de violence institutionnelle.
Digitalisation et gouvernance : le grand chantier inachevé
Si la transformation digitale est au cœur de la Vision Tunisie 2035, l’administration fiscale accuse un retard structurel préoccupant. Contrairement à des pays comme l’Estonie ou le Rwanda, où la digitalisation a permis d’élargir l’assiette et d’améliorer la conformité, la Tunisie reste prisonnière de procédures fragmentées et peu interopérables.
Pour l’ITES, la modernisation fiscale ne peut se limiter à des plateformes déclaratives : elle doit intégrer l’intelligence artificielle, l’analyse prédictive et la facturation électronique, tout en garantissant la cybersécurité et la protection des données. À la clé : une lutte plus efficace contre la fraude, mais aussi une relation plus fluide et plus équitable avec le contribuable.
Fiscalité verte, inclusion sociale et justice territoriale
Autre axe structurant de la réforme : l’alignement de la fiscalité sur les priorités environnementales et sociales. Le système actuel reste incohérent, combinant subventions massives aux énergies fossiles et taxation croissante des carburants. L’ITES plaide pour une taxe carbone progressive, socialement redistribuée, et pour des incitations fiscales plus efficaces en faveur des énergies renouvelables et de l’économie circulaire.
Sur le plan social, la réforme de l’IRPP est jugée incontournable : revalorisation des seuils, introduction d’un quotient familial, meilleure prise en compte des charges réelles des ménages et réduction de la pression sur les classes moyennes. L’objectif affiché est clair : réconcilier équité fiscale et cohésion sociale.
Enfin, la question territoriale est centrale. Avec 81 % du PIB concentré sur le littoral, la fiscalité locale doit devenir un levier de rééquilibrage régional, à travers des ressources propres pour les collectivités et des incitations géographiquement ciblées.
Trois scénarios, un choix politique
L’étude conclut en proposant trois scénarios de réforme :
- un ajustement graduel,
- une réforme progressive par paliers,
- ou une refonte systémique complète.
Sans ambiguïté, l’ITES souligne que seule une transformation profonde et cohérente permettra de restaurer le contrat fiscal, renforcer la résilience budgétaire et accompagner la transition économique du pays.
Au-delà de l’impôt, refonder le pacte social
En filigrane, ce rapport dépasse la seule question fiscale. Il pose une interrogation fondamentale : quel État, quelle gouvernance et quel modèle de développement pour la Tunisie de 2035 ? La fiscalité n’y apparaît plus comme un simple instrument de collecte, mais comme un pilier de souveraineté, de justice sociale et de confiance démocratique.
Reste désormais l’épreuve la plus difficile : transformer ce diagnostic lucide en décisions politiques courageuses.
