Le secteur de la viande rouge et de l’élevage passe depuis des années par une crise sans précédent qui s’est matérialisée par une hausse énorme des prix à la vente. Conscient de cette situation le gouvernement a prix des mesures courageuses au niveau de la loi des finances pour 2025. En effet, il a été prévu d’exonérer la Société Ellouhoum, sous tutelle du ministère du commerce, des droits de douane sur ses importations de viande réfrigérée et de créer des lignes de crédits et subventions pour la reconstitution du cheptel bovin. A cause de la hausse des prix de l’alimentation animale, les maladies ainsi que la contrebande aux frontières notre cheptel bovin a baissé de plus de 45% selon les chiffres du ministère de l’agriculture.
La loi des finances pour 2025 a prévu dans son article 32 la création d’une ligne de crédit de 10 millions de dinars sur le fond de développement de la compétitivité de l’agriculture et de la pêche (FODECAP) pour encourager les petits éleveurs bovin que ce soit au niveau du financement du fond propre pour l’obtention d’un crédit, ou dans le cadre d’une prime exceptionnelle pour l’élevage.
Le projet s’étale jusqu’au mois de décembre 2028. L’arrêté qui fixe les modalités et les procédures pour la gestion de ces fonds vient d’être publié au journal officiel avec une année de retard. C’est l’arrêté conjoint entre le ministre de l’agriculture et celle des finances en date du 12 Janvier 2026. L’arrêté témoigne d’une volonté de ne pas le faire appliquer tellement il est compliqué.
Des conditions et des procédures à couper le souffle :
L’arrêté fixe les conditions, les procédures et les délais pour l’obtention l’autofinancement pour l’obtention d’un crédit pour l’élevage bovin et la prime exceptionnelle.
Un arrêté de 30 articles qui a mis en place les gardes fous nécessaires pour que ces subventions aillent aux ayants droits et principalement les petits éleveurs.
Après lecture de cet arrêté qui est publié dans une conjoncture encore plus difficile que l’année dernière, il est quasiment difficile de l’appliquer.
En effet, l’arrêté prévoit la création d’une commission nationale par un autre arrêté du ministre de l’agriculture pour la gestion des 10 millions de dinars. La commission est composée de représentants du ministère de l’agriculture, du ministère des finances, du groupement professionnel, de l’Office de l’élevage et du pâturage et de la Banque Centrale. On ne retrouve nulle part les représentants de l’Union des agriculteurs UTAP. Cette commission chapotera les travaux des commissions régionaux destinés pour la question de la reconstitution du cheptel.
Concernant la prime exceptionnelle pour le financement du fond propre pour l’obtention d’un crédit auprès d’une banque pour l’acquisition de génisse et vaches pour l’élevage, elle ne doit pas dépasser 20% du total de l’investissement qui ne doit pas dépasser 120.000 dinars. La subvention ne peut dépasser 2400 dinars par vaches.
Les conditions pour pouvoir postuler à cette prime exceptionnelle sont dignes de l’obtention d’un crédit auprès de la Banque Mondiale :
- Ne pas céder les génisses objet de la- subvention exceptionnelle par la vente ou à titre gratuit, ni par abattage ou toute autre méthode pendant une période d’au moins cinq ans,
- Fournir des locaux d’élevage construits
- Le suivi et le contrôle sanitaire du cheptel- pour maintenir un statut sanitaire indemne de tuberculose et de brucellose bovines.
- Disposer d’une superficie fourragère d’au- moins 1 hectare et garantir un bilan fourrager adéquat dans un système d’élevage intégré ou semi-intégré,
- Adhérer à une organisation professionnelle- agricole ou à une société communautaire fournissant des ressources alimentaires (ensilage, foin, paille, etc.) dans un système d’élevage non intégré (hors sol),
- Conclure un contrat avec un centre de collecte.
Le processus d’obtention de cette subvention est digne d’un combattant et non d’un simple agriculture niché aux zones rurales de la Tunisie et qui parfois a un niveau d’éducation faible.
En effet, les petits éleveurs souhaitant bénéficier de la subvention exceptionnelle doivent déposer une demande de prêt bancaire pour le financement de l’acquisition de génisses pleines dans le cadre du programme de reconstitution du cheptel national bovin, ainsi que les documents constitutifs du dossier conformément à l’annexe 1 de l’arrêté, auprès des établissements bancaires adhérents à ce programme.
Les établissements bancaires examinent à titre préliminaire les dossiers. Les dossiers approuvés à titre préliminaire par les établissements bancaires et remplissant les conditions sont transmis aux commissions régionales territorialement compétentes dans un délai de deux semaines à compter de la date de dépôt du dossier.
Le commissaire régional au développement agricole désigne une équipe technique pour le constat technique des exploitations, composée obligatoirement d’un vétérinaire officiel des services régionaux, d’un représentant de l’arrondissement des financements, de l’encouragement et des organisations professionnelles, et d’un technicien spécialisé dans l’élevage relevant de l’Office de l’élevage et des pâturages.
La commission régionale territorialement compétente examine les dossiers transmis et émet un avis d’approbation ou de refus motivé, en se basant sur l’avis de l’équipe technique chargée du constat technique des exploitations des éleveurs, dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de réception du dossier, et informe les établissements bancaires de l’aboutissement des dossiers par écrit.
En cas d’approbation, les établissements bancaires doivent finaliser les procédures de versement de la subvention exceptionnelle et du prêt conformément aux procédures en vigueur et aux dispositions de la convention conclue entre les banques, le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’agriculture. Ladite convention n’existe pas jusqu’à aujourd’hui.
En cas de refus, l’établissement bancaire doit informer l’intéressé de son avis motivé par tout moyen laissant une trace écrite. L’éleveur dont la demande a été rejetée peut demander un réexamen de son dossier dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification du refus, en présentant une demande écrite déposée auprès de l’établissement bancaire concerné, accompagnée de nouveaux documents qui n’avaient pas été présentés précédemment et qui démontrent la préméditation des défaillances à l’origine du refus. La commission régionale réexamine le dossier et informe l’établissement bancaire de sa décision par tout moyen laissant une trace écrite.
Rien qu’en comptant les délais de traitement des dossiers, et avec la lenteur administrative qu’on connait, l’examen d’une demande, si toutes les conditions sont remplies pourra prendre au moins un an.
Une subvention exceptionnelle dérisoire :
La loi des finances 2025 prévoit entre autre un fonds de 5 millions de dinars sous forme de subvention exceptionnelle pour soutenir les petits éleveurs de bovins pour financer l’élevage des génisses et des velles de race pure.
La subvention est fixée à un montant de 1000 dinars et répartie comme suit : 200 dinars lors de la naissance d’une génisse, sous réserve de son identification, 300 dinars lors de sa première année, 200 dinars lors de la première insémination, 300 dinars lors de la première mise bas.
Qui peut bénéficier de cette subvention ? La réponse est : Les petits éleveurs de bovins inscrits au registre national des éleveurs et adhérant au programme du contrôle laitier et propriétaires de troupeaux de races pures, comprenant moins de dix vaches présentes, peuvent bénéficier de la subvention exceptionnelle.
Pour bénéficier de cette subvention l’éleveur doit tenir un registre de suivi du cheptel bovin comprenant un registre des animaux, certifié par l’Office de l’élevage et des pâturages et le mettre à jour régulièrement. L’éleveur doit disposer d’un registre de suivi- de la reproduction, certifié par l’Office de l’élevage et des pâturages.
Et comme d’habitude, l’éleveur doit : Déposer une demande auprès du commissariat régional, qui envoie une commission technique pour faire l’agréage. La commission technique établit son rapport et le dépose auprès de la commission régionale, qui se réunit et étudie les dossiers et rédige un PV qui est transmis à la commission nationale qui doit statuer dans un délai d’un mois pour donner son accord.
Un parcours du combattant pour un montant de 1000 dinars, qui est consommé dans les réunions, le papier et le déplacement des équipes et du courrier.
Le cas de cette mesure est typique de plusieurs subventions et primes octroyées par l’Etat.
Certes c’est de l’argent public mais on met tellement de barrières que cet argent ne sera même dépensé. Ce système de commission et d’approbation et de demande écrite pénalise énormément l’efficacité de la dépense publique.
