Après 2 ans d’attente, le décret d’application de l’article 412 Ter du code de commerce, tel que modifié par la loi du 02 Août 2024, vient d’être publié au journal officiel. Un décret tant attendu par les petites et moyennes entreprises et les clients des banques, et tant redouté par les banques elle-même. Ces banques ont usé de toutes leurs forces et lobbys pour que ce texte ne soit pas publié. L’application de ce texte va amputer les actionnaires des banques de 8% de leur bénéfices annuels, et va obliger les banques, pour une fois, à octroyer des crédits sans intérêts, sans garanties et sans frais de dossiers et en plus avec une période de grâce. Un comportement diamétralement opposé à l’essence même de l’activité bancaire. Le gouvernement a fait avalé la pilule par force aux banques.
L’article 412 Ter du code de commerce publié en 2024, impose aux banques d’affecter des crédits « d’un montant ne pouvant être inférieur à h8% des bénéfices de l’exercice comptable précédent, pour la création de lignes de microfinancement d’honneur, à court terme ne dépassant pas deux ans, à conditions assouplies, sans intérêts et sans garanties. L’établissement bancaire doit obligatoirement épuiser chaque année les crédits affectés. Les modalités et critères d’octroi de ces financements sont fixés par décret ». Le décret mettant en exécution cette disposition vient d’être publié au JORT sous le n°148 en date du 23 Juillet 2026.
Il impose aux banques d’ouvrir un compte dans leurs livres sous le nom » compte de la ligne de financement d’honneur » qui octroie des crédits pour les porteurs de micro-projets, les petites et moyennes entreprises économiques ou les sociétés communautaires.
Selon l’article 3 du décret, les crédits et les financements sont accordés sur les lignes de micro financement d’honneur à court terme et sont remboursés sur une période maximale de deux années sans intérêts, avec la possibilité d’octroi d’une période de grâce maximale de six mois, et il est interdit à la banque d’exiger des sûretés et des garanties quelles que soient leurs natures.
Le montant maximum par crédit ou financement accordé est fixé comme suit :
– Vingt-cinq (25) mille dinars au profit d’une petite et moyenne entreprise économique ou d’une société communautaire,
– Dix (10) mille dinars au profit d’un porteur de micro-projet,
– Cinq (5) mille dinars au profit d’un seul particulier pour financer les besoins de consommation.
Avec un résultat net global de 1695 millions de dinars en 2025, le montant qui sera octroyé sous forme de crédits d’honneur atteindra 135.6 millions de dinars. Une belle somme qui pourra booster l’entrepreneuriat et aider des milliers de PME qui souffrent de difficultés d’accès aux financements.
Afin de faire barrage aux banques qui peuvent allonger la période de traitement de dossier, il les a obligé à répondre aux demandes dans un délai de 10 jours maximum.
Les banques sont obligées aussi d’épuiser les fonds alloués dans un délai maximum d’une année à compter de la date de leur versement sur le compte.
La Banque Centrale est appelée à surveiller l’application de cette disposition et faire le suivi à travers un reporting périodique. Les commissaires aux comptes sont aussi appelés à soulever le manquement à l’application de cette disposition. Au cas contraire, et selon l’article 412 Quater du code de commerce, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie inflige à l’établissement bancaire qui ne respecte pas les normes ou les mesures correctives relatives à la prévention de l’émission de chèques sans provision, ou les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, l’une des deux sanctions suivantes :
- un avertissement ;
- une amende d’un montant n’excédant pas 10% du capital social minimum de l’établissement bancaire.
En cas de récidive, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie inflige à l’établissement bancaire le double de l’amende.
A la suite de la publication de ce décret d’application, les banques ont aujourd’hui avalé la pilule par force. Le gouverneur les a prévenu et leur a donné un délai pour livrer leurs propositions depuis la fameuse réunion du mois de Mai 2026 avec le gouverneur de la Banque Centrale. Ils n’ont pas présenté aucun document d’engagement, alors le ministère des finances a fait un passage en force.
Les banques peuvent cueillir les fruits de ce montant injecté dans l’économie nationale à travers l’impact attendu sur la croissance, l’investissement et l’emploi. Un retour sur investissement qui reste hypothétique.
