La Tunisie vient encore une fois enregistrer un recul dans son score sur la transparence budgétaire selon les dernières données publiées au mois d’Avril par l’Organisation internationale pour le partenariat budgétaire. Un recul qui n’est pas étrange à la lumière des conditions dans lesquels a été élaboré l’actuel budget.
On se rappelle les menaces des membres de la commission des finances de ne pas examiner le projet de budget sans les documents nécessaires imposé par la loi Organique du Budget. On se rappelle aussi les critiques qui ont suivi la présentation du projet de budget et qui ne contenait pas les exposés de motif des mesures budgétaires.
Pour ces raisons et bien d’autres, la Tunisie obtient un score très bas qui doit alerter les pouvoirs publics et principalement le ministère des finances.
L’importance de l’information des citoyens :
Chaque deux ans l’Organisation Internationale pour le Partenariat Budgétaire publie un rapport classant plus de 83 pays au niveau de la transparence budgétaire. Un bureau qui travaille en partenariat avec notre ministère des finances et un expert comptable tunisien.
Selon la philosophie de ce bureau, les décisions budgétaires des gouvernements – quels impôts prélever, quels services fournir et quel niveau d’endettement contracter – ont des conséquences importantes pour tous les membres de la société.
Lorsque les gouvernements fournissent des informations et des canaux efficaces permettant au public de participer à ces décisions, nous pouvons mieux garantir que l’argent public est dépensé dans l’intérêt général.
L’Enquête sur la transparence budgétaire (ETB) est le seul instrument de recherche indépendant, comparatif et factuel au monde qui utilise des critères internationalement reconnus pour évaluer l’accès du public à l’information budgétaire de l’État ; les possibilités formelles offertes au public de participer au processus budgétaire national ; et le rôle des institutions de contrôle budgétaire, telles que les parlements et les cours nationaux des comptes, dans ce processus.
Un manque flagrant de transparence :
Cette partie de l’OBS mesure l’accès du public à l’information sur la manière dont le gouvernement central collecte et dépense les ressources publiques. Elle évalue la disponibilité en ligne, l’actualité et l’exhaustivité de huit documents budgétaires clés à l’aide de 109 indicateurs pondérés de manière égale et attribue à chaque pays une note sur une échelle de 0 à 100. Un score de transparence de 61 ou plus indique qu’un pays publie un volume suffisant d’informations budgétaires et que ces informations couvrent de manière pertinente les données fiscales essentielles, permettant ainsi au public de comprendre les décisions budgétaires du gouvernement et de contribuer à un débat public éclairé sur la politique budgétaire.
Sur ce critère la Tunisie obtient un score de 11/100 se classant juste devant la Lybie avec un score de 2/100. Le meilleur pays de la région est la Jordanie qui obtient un score de 62/100, suivie de l’Egypte 59/100 et le Maroc 51/100. La moyenne de la région MENA est de 30/100. Un pays est considéré fournissant un niveau d’informations raisonnable pour les citoyens s’il a un score de 61/100.
Le score de la Tunisie au niveau de la transparence budgétaire a chuté de 42/100 en 2015 à 16/100 en 2023 pour enfin atterrir au niveau de 11/100 en 2025. Au ministère des finances on travaille de plus en plus en catimini.
Au niveau de l’accès du public aux documents budgétaires en Tunisie, le tableau est encore noir. Sur les 8 documents nécessaires pour la transparence budgétaire la Tunisie ne produit que deux, 5 sont produits en retards ou pour une utilisation interne seulement, et un document n’est jamais produit.
Déclaration pré-budgétaire : Publié tardivement, ou non publié en ligne ou produit pour un usage interne uniquement
Proposition budgétaire: Publié tardivement, ou non publié en ligne ou produit pour un usage interne uniquement
Budget adopté : disponible pour le public
Budget des citoyens : Publié tardivement, ou non publié en ligne ou produit pour un usage interne uniquement
Rapports en cours d’exercice : disponible pour le public,
Bilan de mi-exercice : Jamais
Rapport de fin d’exercice : Publié tardivement, ou non publié en ligne ou produit pour un usage interne uniquement
Rapport d’audit : Publié tardivement, ou non publié en ligne ou produit pour un usage interne uniquement
Les recommandations :
Selon le bureau, la Tunisie a réduit la disponibilité des informations budgétaires en publiant le rapport de fin d’année à usage interne uniquement.
Le bureau recommande à la Tunisie de prioriser les actions suivantes :
• Publier en ligne et en temps opportun la déclaration pré-budgétaire, le budget des citoyens, le rapport de fin d’année et le rapport d’audit.
• Élaborer et publier en ligne et en temps opportun l’examen de mi-année.
• Améliorer l’exhaustivité des rapports en cours d’exercice, en renforçant la publication des détails des dépenses par programme, du détail de la composition de la dette et du détail de la classification des dépenses, ainsi que celle du budget adopté,
• Suite au lancement du Portail du budget ouvert en Tunisie et à la disponibilité d’informations budgétaires dans des formats exploitables, il est recommandé de procéder à la pleine application des normes WCAG 2 relatives à l’accessibilité des contenus web et d’élargir le champ des informations disponibles sur les recettes de l’État et leur composition détaillée.
• Il convient de produire systématiquement un budget citoyen en langage facile à lire et à comprendre, en version audio, en vidéo sous-titrée (en langue des signes tunisienne), en braille pour les sections essentielles et pour les affichages publics (par exemple, les affiches budgétaires trimestrielles dans les délégations).
• Il est recommandé d’adopter des mécanismes visant à promouvoir l’accessibilité des informations budgétaires aux groupes vulnérables lors des séances d’explication budgétaire, tels que des supports tactiles pour les personnes malvoyantes ou analphabètes et des numéros verts pour les personnes n’ayant pas accès à Internet.
Un manque flagrant d’information pour les citoyens :
Sur ce critère la Tunisie réalise un score encore moins décevant. Le critère évalue dans quelle mesure les gouvernements offrent des possibilités formelles et significatives de participation du public aux différentes étapes du processus budgétaire. Il examine les pratiques de participation utilisées par l’exécutif (y compris les ministères sectoriels), et le pouvoir législatif. À l’aide de 18 indicateurs pondérés de manière égale, on évalue si ces mécanismes de participation sont opportuns, inclusifs, transparents et réactifs, conformément aux Principes de participation du public aux politiques budgétaires de l’Initiative mondiale pour la transparence budgétaire (GIFT). La Tunisie obtient un score de participation du public de 6 (sur 100).
L’Egypte arrive en première position avec un score de 35/100 suivie du Maroc avec un score de 24/100 et la Jordanie 18/100.
Les recommandations du bureau sont simples et faisables. Le ministère des Finances devrait prioriser les actions suivantes :
• Mettre en place des mécanismes pilotes pour impliquer le public dans l’élaboration du budget et en suivre l’exécution.
• S’engager activement auprès des communautés sous-représentées, directement ou par l’intermédiaire des organisations de la société civile qui les représentent.
• Organiser des consultations publiques et/ou en présentiel avant le vote du budget pendant la période de préparation du projet de loi de finances (juin-août), impliquant les cinq districts du pays.
• Adopter des outils appropriés pour la collecte et le traitement des amendements citoyens au projet de loi de finances, via la mise en place d’une plateforme numérique permettant de diffuser les réponses motivées du ministère aux propositions les plus populaires.
De son côté l’Assemblée des représentants du Peuple qui a instauré des auditions publiques relatives à l’approbation du budget annuel, devrait également permettre à tout citoyen ou à toute organisation de la société civile de témoigner lors des auditions sur le projet de budget avant son adoption et les autoriser à témoigner lors des audiences relatives au rapport d’audit.
La Cour des comptes tunisienne a aussi un rôle important à jouer et devrait mettre en place des mécanismes formels permettant au public de contribuer à l’élaboration du programme d’audit et aux enquêtes d’audit pertinentes ; et créer des canaux d’échange et de dialogue entre la Cour des comptes et la société civile et les citoyens bénévoles.
