Le domaine du change et des infractions de change n’a pas subi aucune réforme depuis des années. L’actuel code remonte à 1976. Depuis des années on entend parler de projets de réformes du code de change. Plus d’une vingtaine de projets ont été présentés soit en conseils ministériels, soit en commission parlementaire, soit en consultation dans des commissions techniques et séminaires. Mais rien de concret jusqu’à présent. Pourtant l’urgence et l’opportunité existent. Cette situation a poussé certains députés à présenter des projets de loi qui traitent certaines problématiques du « futur code » de change.
C’est l’objet du projet de loi N°58/2025 sur la régularisation des infractions de change. Après avoir été étudié et adopté en commission, il vient d’être examiné en plénière le 14 Avril dernier.
Le projet de loi vise à :
- L’inclusion des fonds qui circulent dans les circuits informels dans le système bancaire afin de soutenir l’investissement et l’offre en devises,
- La réconciliation entre le citoyen et l’administration
- La régularisation de situations qui durent depuis longtemps.
C’est une mesure exceptionnelle et temporaire pour la régularisation des infractions de change antérieures et une mesure permanente permettant aux personnes physiques résidentes d’ouvrir des comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles.
Les personnes physiques résidentes sont exclusivement concernées par cette régularisation. Ainsi les personnes morales et non résidentes ne sont pas couvertes.
Les infractions concernées par la régularisation sont :
- la non-déclaration des avoirs à l’étranger,
- la détention de devises à l’intérieur du pays en dehors des cadres légaux
- Le non rapatriement des revenus en devises.
Le projet de loi 58/2025 fixe des procédures pour bénéficier de la régularisation, notamment le dépôt d’une déclaration sur l’honneur auprès d’un intermédiaire agréé comprenant la valeur des avoirs et leur source légitime, le rapatriement des fonds vers la Tunisie et leur dépôt dans des comptes spécifiques.
Un délai maximal d’un an, à compter de la date de publication de la loi, a été fixé pour accomplir ces formalités.
Afin d’inciter les personnes concernées à adhérer à cette régularisation, le projet de loi accorde une série d’avantages tel la possibilité d’ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles, et l’utilisation libre des fonds déposés pour l’investissement ou la couverture des dépenses en Tunisie et à l’étranger.
Lors de l’examen du projet de loi en commission, les représentants du ministère des finances ont rappelé que ce projet reprend les outils et les termes de la loi 41/2007 relative à l’amnistie de change. Il transcende aussi avec la réforme actuelle du code de change. Le ministère des finances a jugé qu’un tel projet peut être considéré comme un mauvais signal pour le GAFI qui évalue notre système en matière de blanchiment d’argent.
Concernant la possibilité d’ouvrir des comptes en devises, les représentants du ministère des finances ont indiqué que cette procédure est gérée par la Banque Centrale et qu’une telle loi pourra introduire un conflit de compétence.
Le ministère des finances, ne l’a pas dit concrètement, mais il s’oppose à ce projet.
De son côté la Banque Centrale a adressé ses remarques sur ce projet en relevant qu’il est prématuré de l’étudier en l’absence d’un projet complet du code des changes. Il a aussi appelé à réviser certains articles. La Banque Centrale a appelé à l’élargissement du champ d’application de la loi aux personnes morales et à exclure les personnes qui fonts l’objet de poursuites judiciaires actuellement.
Après discussion du projet de loi à la plénière, et en présence de seulement 35 députés, la décision a été prise de renvoyer la proposition de projet de loi n° 58/2025 relative à la régularisation des infractions de change à la commission des Finances chargée dudit projet par 54 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, afin de prendre en considération les remarques des parlementaires.
Le président de la commission des finances Maher Ketari s’est étonné de ce revirement de situation. En effet, avant l’examen du projet de loi tous les députés étaient unanimes sur son importance et son utilité. Malheureusement le jour du vote, une centaine s’est absentée. Comme si une instruction générale a été donnée aux députés de faire échouer ce projet.
Selon nos informations recueillis auprès de certains députés, le projet de loi n’avait aucune chance de passer car il y a une opposition directe du gouvernement et du ministère des finances précisément. Plusieurs députés ont jugé que ce projet traite une petite partie du système de change en Tunisie et qu’il fallait exiger la réforme totale du code des changes. Ils ont jugé que son impact direct sur l’économie est minime puisqu’il ne concerne qu’une centaine de personnes. Certains députés n’ont pas fait le déplacement car ils ont jugé que la loi est très technique et qu’ils sont incapables de statuer.
L’approbation du projet de loi en commission ne signifie aucunement l’approbation de tous les députés lors du vote à la plénière.
Un député nous a confirmé que si dans certains textes des consignes de vote étaient données, ce n’est pas le cas pour ce projet de loi.
Cet énième épisode de manque de coordination au sein de l’assemblée nationale entre les députés eux même et aussi les groupes parlementaires, ainsi qu’entre les députés et les membres du gouvernement, pose le problème de l’efficacité du travail parlementaire.
La régularisation des infractions de change est à notre sens un sujet important, mais ne doit pas être exclu d’une révision totale du code de change. Une révision qui a tellement duré qu’on finira par l’oublier, alors que l’économie et les opérateurs économiques souffrent.
