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LEASING ET IJARA : LA TVA CHANGE DÈS JANVIER 2027 ! UNE NOUVELLE RÈGLE FISCALE CONCERNE AUSSI LES CONTRATS EN COURS

Lexpert by Lexpert
20 novembre 2026
in Actualités
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Une réforme fiscale importante se profile pour les entreprises et les particuliers ayant recours au leasing ou à l’ijara en Tunisie ! Le projet de loi de finances 2027 prévoit de mettre fin à l’application automatique du taux général de TVA sur les loyers de ces financements. Désormais, la taxation sera alignée sur celle du bien financé, y compris pour les contrats déjà en cours à partir du 1er janvier 2027. Une mesure qui pourrait réduire le coût fiscal de certains financements et rétablir l’équité entre achat direct et financement locatif.

C’est l’une des principales dispositions de l’article 58 du projet de loi de finances 2027, adopté mercredi 18 novembre 2026 par les commissions des finances des deux chambres parlementaires.

LEASING ET IJARA : FIN DU TAUX DE TVA GÉNÉRAL AUTOMATIQUE

Jusqu’à présent, les loyers issus des contrats de crédit-bail (leasing) et d’ijara, formule de financement propre à la finance islamique, étaient soumis automatiquement au taux général de TVA.

L’article 58 introduit un changement important : le taux applicable aux loyers suivra désormais celui du bien faisant l’objet du financement.

Selon les explications du ministère des Finances, rapportées dans le communiqué de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), cette réforme vise à garantir la neutralité fiscale entre l’acquisition directe d’un bien et son financement à travers un contrat de leasing ou d’ijara.

Concrètement, le choix d’un mode de financement ne devrait plus entraîner un surcoût fiscal lié à l’application systématique du taux général de TVA.

Autre élément important : la mesure concernera également les contrats déjà signés. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux factures émises à compter du 1er janvier 2027, qu’il s’agisse de nouveaux contrats ou de financements actuellement en cours.

Une note explicative doit également préciser les modalités pratiques d’application de cette réforme, à la demande des députés, afin d’assurer une interprétation uniforme des nouvelles dispositions.

PROJETS PUBLICS : DE NOUVEAUX ALLÈGEMENTS DE TVA

Le projet de loi de finances 2027 prévoit également d’autres mesures destinées à alléger la fiscalité et à faciliter l’exécution des projets publics.

Les articles 47 et 48 portent sur les achats de produits, les travaux et les prestations de services liés aux projets publics financés par des dons ou des prêts extérieurs affectés.

L’objectif est notamment de limiter l’accumulation des crédits de TVA chez les fournisseurs et d’améliorer leur trésorerie.

Selon le ministère des Finances, ces dispositions devraient faciliter l’exécution des projets publics, réduire les contraintes financières supportées par les fournisseurs et contribuer à limiter les retards dans la réalisation des investissements.

Les députés ont toutefois insisté sur la nécessité d’assurer un contrôle rigoureux afin que ces avantages fiscaux bénéficient exclusivement aux projets concernés.

PRODUITS LAITIERS : ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION

Autre disposition adoptée : l’article 43, qui concerne la fiscalité des dérivés du lait.

Cette mesure prévoit l’exonération de certaines matières premières d’une taxe, tout en maintenant celle-ci sur le produit fini.

L’objectif est d’éviter une double taxation d’une même matière au cours des différentes étapes de transformation.

Les députés ont également demandé une évaluation de l’impact des précédentes mesures fiscales sur le secteur laitier ainsi qu’une concertation avec les industriels concernés.

LOI DE FINANCES 2027 : PLUSIEURS MESURES FISCALES ADOPTÉES

Les articles 43, 47 et 48 ont également été adoptés par les commissions des finances des deux chambres, aux côtés de l’article 58 relatif au leasing et à l’ijara.

À travers ces dispositions, le projet de loi de finances 2027 entend agir sur plusieurs leviers : alléger certaines charges fiscales, améliorer la trésorerie des entreprises, faciliter les investissements publics et renforcer la neutralité fiscale entre les différents modes de financement.

Pour les entreprises, les fournisseurs et les acteurs du financement, le changement le plus attendu reste celui de la TVA sur le leasing et l’ijara, dont les effets commenceront à se faire sentir dès janvier 2027, sous réserve de l’adoption définitive et de l’entrée en vigueur du texte.

 
 
 
 
 
 
 
 
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