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AUTOMOBILE EN TUNISIE : LE FCR SOUS PRESSION ! REVENTE INTERDITE PENDANT 2 ANS, TVA À 7 % ET NOUVEAUX AVANTAGES POUR LES VOITURES LOCALES !

Lexpert by Lexpert
16 novembre 2026
in Actualités
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La Chambre nationale des fabricants et concessionnaires automobiles réclame une réforme du régime FCR, un allègement fiscal pour les véhicules fabriqués localement et une exonération des droits de douane sur les composants industriels. Parmi les propositions phares : interdire la revente d’un véhicule FCR pendant deux ans et ramener la TVA à 7 % sur les intrants destinés à la production locale.

Le secteur automobile tunisien réclame un nouveau cadre fiscal et douanier pour soutenir la fabrication locale, renforcer la compétitivité des concessionnaires agréés et mieux encadrer les avantages accordés aux Tunisiens résidant à l’étranger.

Lors de son audition, jeudi 12 novembre, par les commissions des finances des deux chambres parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2027, la Chambre nationale des fabricants et concessionnaires automobiles a présenté plusieurs propositions visant à réorganiser le marché automobile et à encourager la production nationale.

Régime FCR : la revente des véhicules limitée à deux ans

Parmi les principales revendications figure la révision du régime fiscal et douanier FCR, accordé aux Tunisiens qui rentrent définitivement de l’étranger.

La Chambre propose d’interdire la cession des véhicules bénéficiant de cet avantage pendant une période de deux ans à compter de leur première immatriculation en Tunisie.

Une revente anticipée resterait toutefois possible à deux conditions : le paiement des droits et taxes exigibles ou l’acquisition d’un véhicule neuf auprès d’un concessionnaire agréé.

Cette proposition vise notamment à mieux encadrer l’utilisation de cet avantage et à limiter les pratiques susceptibles de perturber le fonctionnement du marché automobile.

TVA à 7 % et exonération douanière : un coup de pouce à la fabrication tunisienne

Autre revendication majeure : alléger considérablement la fiscalité des intrants et composants destinés exclusivement à la fabrication automobile locale.

La Chambre demande leur exonération des droits de douane ainsi que l’application d’un taux de TVA réduit à 7 % pendant cinq ans.

Selon les représentants du secteur, cette mesure aurait un impact limité sur les recettes fiscales de l’État, dans la mesure où plusieurs unités de production ont déjà fermé leurs portes.

L’objectif est de réduire les coûts industriels, d’encourager la reprise de l’activité manufacturière et de renforcer la capacité de production automobile en Tunisie.

Article 55 : de nouveaux avantages pour les voitures fabriquées localement

Les représentants du secteur ont également évoqué la modification de l’article 55 de la loi de finances 2026.

Cet amendement ouvrirait la voie à des avantages fiscaux au profit des familles souhaitant acquérir des voitures de tourisme neuves sur le marché local.

Il prévoit également l’exonération de la taxe de consommation pour les véhicules fabriqués et assemblés en Tunisie, en contrepartie d’une interdiction de cession pendant cinq ans.

Une mesure qui pourrait favoriser la demande pour les véhicules produits localement et soutenir les unités industrielles nationales.

45 % de taxes pour les concessionnaires agréés : le marché parallèle pointé du doigt

La Chambre nationale des fabricants et concessionnaires automobiles affirme que les concessionnaires agréés versent à l’État environ 45 % de taxes.

Elle estime que le développement du marché parallèle prive le Trésor public de recettes fiscales importantes et crée une concurrence déséquilibrée au détriment des opérateurs respectant la réglementation.

La réforme proposée vise ainsi à mieux organiser le marché, à renforcer les circuits officiels de commercialisation et à lutter contre les pratiques échappant au contrôle fiscal.

Les députés mettent en garde contre les risques d’évasion fiscale

Les propositions de la Chambre n’ont toutefois pas fait l’unanimité.

Plusieurs députés ont exprimé leurs inquiétudes quant au risque de détournement des exonérations fiscales à des fins d’évasion fiscale.

Certains élus ont également émis des réserves concernant la révision du régime FCR, appelant à examiner attentivement ses conséquences économiques et financières.

À l’issue des échanges, les représentants du secteur ont été invités à transmettre des propositions d’articles de loi détaillant les mesures envisagées ainsi que leurs répercussions sur les finances publiques et l’économie nationale.

Automobile tunisienne : vers une nouvelle réforme fiscale ?

Entre la réforme du FCR, la réduction de la TVA à 7 %, l’exonération des droits de douane sur les composants et les avantages destinés aux véhicules fabriqués localement, les propositions présentées au Parlement pourraient ouvrir un nouveau débat sur l’avenir du marché automobile tunisien.

L’enjeu dépasse la simple fiscalité : il s’agit de soutenir l’industrie locale, de préserver les recettes de l’État, de mieux encadrer les importations et de rééquilibrer un marché confronté à la concurrence du secteur parallèle.

Reste à savoir quelles mesures seront effectivement retenues dans la loi de finances 2027.

 
 
 
 
 
 
 
 
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