Apr\u00e8s 2 ans d\u2019attente, le d\u00e9cret d\u2019application de l\u2019article 412 Ter du code de commerce, tel que modifi\u00e9 par la loi du 02 Ao\u00fbt 2024, vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 au journal officiel. Un d\u00e9cret tant attendu par les petites et moyennes entreprises et les clients des banques, et tant redout\u00e9 par les banques elle-m\u00eame. Ces banques ont us\u00e9 de toutes leurs forces et lobbys pour que ce texte ne soit pas publi\u00e9. L\u2019application de ce texte va amputer les actionnaires des banques de 8% de leur b\u00e9n\u00e9fices annuels, et va obliger les banques, pour une fois, \u00e0 octroyer des cr\u00e9dits sans int\u00e9r\u00eats, sans garanties et sans frais de dossiers et en plus avec une p\u00e9riode de gr\u00e2ce. Un comportement diam\u00e9tralement oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019essence m\u00eame de l\u2019activit\u00e9 bancaire. Le gouvernement a fait aval\u00e9 la pilule par force aux banques.<\/p>\n
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L\u2019article 412 Ter du code de commerce publi\u00e9 en 2024, impose aux banques d\u2019affecter des cr\u00e9dits \u00ab\u00a0d’un montant ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 h8% des b\u00e9n\u00e9fices de l’exercice comptable pr\u00e9c\u00e9dent, pour la cr\u00e9ation de lignes de microfinancement d\u2019honneur, \u00e0 court terme ne d\u00e9passant pas deux ans, \u00e0 conditions assouplies, sans int\u00e9r\u00eats et sans garanties. L’\u00e9tablissement bancaire doit obligatoirement \u00e9puiser chaque ann\u00e9e les cr\u00e9dits affect\u00e9s. Les modalit\u00e9s et crit\u00e8res d’octroi de ces financements sont fix\u00e9s par d\u00e9cret\u00a0\u00bb. Le d\u00e9cret mettant en ex\u00e9cution cette disposition vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 au JORT sous le n\u00b0148 en date du 23 Juillet 2026.<\/p>\n
Il impose aux banques d\u2019ouvrir un compte dans leurs livres sous le nom \u00a0\u00bb compte de la ligne de financement d\u2019honneur \u00a0\u00bb\u00a0qui octroie des cr\u00e9dits pour les porteurs de micro-projets, les petites et moyennes entreprises \u00e9conomiques ou les soci\u00e9t\u00e9s communautaires.<\/p>\n
Selon l\u2019article 3 du d\u00e9cret, les cr\u00e9dits et les financements sont accord\u00e9s sur les lignes de micro financement d\u2019honneur \u00e0 court terme et sont rembours\u00e9s sur une p\u00e9riode maximale de deux ann\u00e9es sans int\u00e9r\u00eats, avec la possibilit\u00e9 d\u2019octroi d\u2019une p\u00e9riode de gr\u00e2ce maximale de six mois, et il est interdit \u00e0 la banque d\u2019exiger des s\u00fbret\u00e9s et des garanties quelles que soient leurs natures.<\/p>\n
Le montant maximum par cr\u00e9dit ou financement accord\u00e9 est fix\u00e9 comme suit :<\/p>\n
– Vingt-cinq (25) mille dinars au profit d\u2019une petite et moyenne entreprise \u00e9conomique ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 communautaire,<\/p>\n
– Dix (10) mille dinars au profit d\u2019un porteur de micro-projet,<\/p>\n
– Cinq (5) mille dinars au profit d\u2019un seul particulier pour financer les besoins de consommation.<\/p>\n
Avec un r\u00e9sultat net global de 1695 millions de dinars en 2025, le montant qui sera octroy\u00e9 sous forme de cr\u00e9dits d\u2019honneur atteindra 135.6 millions de dinars. Une belle somme qui pourra booster l\u2019entrepreneuriat et aider des milliers de PME qui souffrent de difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux financements.<\/p>\n
Afin de faire barrage aux banques qui peuvent allonger la p\u00e9riode de traitement de dossier, il les a oblig\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes dans un d\u00e9lai de 10 jours maximum.<\/p>\n
Les banques sont oblig\u00e9es aussi d\u2019\u00e9puiser les fonds allou\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum d’une ann\u00e9e \u00e0 compter de la date de leur versement sur le compte.<\/p>\n
La Banque Centrale est appel\u00e9e \u00e0 surveiller l\u2019application de cette disposition et faire le suivi \u00e0 travers un reporting p\u00e9riodique. Les commissaires aux comptes sont aussi appel\u00e9s \u00e0 soulever le manquement \u00e0 l\u2019application de cette disposition. Au cas contraire, et selon l\u2019article 412 Quater du code de commerce, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie inflige \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire qui ne respecte pas les normes ou les mesures correctives relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision, ou les obligations qui lui incombent en vertu de la pr\u00e9sente loi, l\u2019une des deux sanctions suivantes :<\/p>\n
En cas de r\u00e9cidive, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie inflige \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire le double de l\u2019amende.<\/p>\n
A la suite de la publication de ce d\u00e9cret d\u2019application, les banques ont aujourd\u2019hui aval\u00e9 la pilule par force. Le gouverneur les a pr\u00e9venu et leur a donn\u00e9 un d\u00e9lai pour livrer leurs propositions depuis la fameuse r\u00e9union du mois de Mai 2026 avec le gouverneur de la Banque Centrale. Ils n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 aucun document d\u2019engagement, alors le minist\u00e8re des finances a fait un passage en force.<\/p>\n
Les banques peuvent cueillir les fruits de ce montant inject\u00e9 dans l\u2019\u00e9conomie nationale \u00e0 travers l\u2019impact attendu sur la croissance, l\u2019investissement et l\u2019emploi. Un retour sur investissement qui reste hypoth\u00e9tique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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