A force de faire des lois sans les appliquer, la fonction l\u00e9gislative perd son r\u00f4le et sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Malheureusement depuis quelques ann\u00e9es la Tunisie vit sous le rythme de lois qui attendent des d\u00e9crets d\u2019application ou qu\u2019elles ne sont pas applicables carr\u00e9ment pour cause d\u2019inad\u00e9quation avec la r\u00e9alit\u00e9. Plusieurs articles de l\u2019actuelle loi des finances sont une bonne illustration pour ce constat. Mais quand il s\u2019agit de banques, l\u2019application de la loi est encore plus difficile.<\/p>\n
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Le gouverneur de la Banque Centrale s\u2019est r\u00e9uni le 06 Mai dernier avec les responsables des banques de la place afin de trouver des solutions pour le financement des PME. La r\u00e9union a abouti \u00e0 la d\u00e9cision de composer une commission au sein du Conseil Bancaire et Financier qui proposera dans un d\u00e9lai d\u2019un moi une feuille de route claire pour acc\u00e9l\u00e9rer le financement des PME.\u00a0 Apr\u00e8s plus qu\u2019un mois et des heures de r\u00e9union, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n
La Banque Centrale aurait mieux faire si elle a propos\u00e9 un projet de d\u00e9cret au gouvernement pour l\u2019application de l\u2019article 412 Ter- alin\u00e9a 2 du code du commerce pr\u00e9vu par la loi 41-2024. En effet, l\u2019alin\u00e9a 2 de cet article pr\u00e9voit \u00ab\u00a0\u00a0L\u2019affectation de cr\u00e9dits d’un montant ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 huit pour cent des b\u00e9n\u00e9fices de l’exercice comptable pr\u00e9c\u00e9dent, pour la cr\u00e9ation de lignes de microfinancement d\u2019honneur, \u00e0 court terme ne d\u00e9passant pas deux ans, \u00e0 conditions assouplies, sans int\u00e9r\u00eats et sans garanties. L’\u00e9tablissement bancaire doit obligatoirement \u00e9puiser chaque ann\u00e9e les cr\u00e9dits affect\u00e9s. Les modalit\u00e9s et crit\u00e8res d’octroi de ces financements sont fix\u00e9s par d\u00e9cret\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le fameux d\u00e9cret d\u2019application n\u2019est pas publi\u00e9 apr\u00e8s deux ans de la promulgation de la loi. Or une telle disposition pourra mettre \u00e0 la disposition des PME un montant important de 126 millions de dinars rien qu\u2019en se basant sur les r\u00e9sultats comptables de 2025.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9 le minist\u00e8re des finances et derri\u00e8re lui le gouvernement, n\u2019ont pas montr\u00e9 aucun signe d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette disposition l\u00e9gislative.<\/p>\n
Selon certains experts, cette disposition est ill\u00e9gale, et serait annul\u00e9e s\u2019il y avait une cours constitutionnelle.<\/p>\n
C\u2019est aussi une disposition contraire aux lois en vigueur, puisqu\u2019il est interdit aux banques de d\u2019octroyer des pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro.<\/p>\n
Selon nos informations les banques ont us\u00e9 de leurs poids afin de bloquer l\u2019application de cette disposition ou la mise en \u0153uvre d\u2019un nouveau dispositif qui facilite son application tel que le changement de la r\u00e8glementation bancaire. Les actionnaires des banques surtout les grands groupes puissants en Tunisie, ont us\u00e9 de leur lobbying pour bloquer cette disposition qui risque de r\u00e9duire leurs b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n
Les PME devront attendre encore plus pour voir ce genre de dispositions \u00ab\u00a0utopiques\u00a0\u00bb selon un des banquiers, appliqu\u00e9.<\/p>\n
Nos anc\u00eatres disaient \u00ab\u00a0elle cherche son enfant, alors qu\u2019il est sur son dos\u00a0\u00bb. Nous cherchons une feuille de route, de nouvelles propositions et nouveaux m\u00e9canismes pour faciliter le financement des PME, alors qu\u2019il suffisait d\u2019appliquer la loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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