{"id":140175,"date":"2026-04-23T23:00:54","date_gmt":"2026-04-23T21:00:54","guid":{"rendered":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=140175"},"modified":"2026-04-23T23:00:54","modified_gmt":"2026-04-23T21:00:54","slug":"cest-pour-quand-une-agence-des-participations-de-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=140175","title":{"rendered":"C\u2019est pour quand \u00ab une Agence des Participations de l\u2019Etat \u00bb ?"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019un des chantiers \u00e9conomiques les plus urgents \u00e0 rouvrir en Tunisie est certainement celui de la restructuration et la valorisation\u00a0 des participations de l\u2019Etat et les entreprises publiques. Dans un contexte \u00e9conomique difficile, l\u2019Etat ne peut pas assumer les d\u00e9faillances dans la gestion des participations publiques. La cr\u00e9ation d\u2019une Agence des Participations de l\u2019Etat, un projet de longue date, peine \u00e0 voir le jour alors que l\u2019opportunit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 sont bien fond\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Une gestion fragment\u00e9e\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>En 2021, les pertes de 88 entreprises publiques ont atteint plus de 1.2 milliards de dinars. L\u2019endettement de 43 entreprises publiques envers l\u2019\u00c9tat a atteint pr\u00e8s de 19,7 milliards de dinars en 2022. Dans le m\u00eame temps, les montants dus par l\u2019\u00c9tat \u00e0 ces entreprises d\u00e9passaient sept milliards de dinars. Une situation devenue ing\u00e9rable et les entreprises publiques sont devenues un v\u00e9ritable fardeau pour les finances publiques. On attribue cette situation toujours \u00e0 une question de gouvernance.<\/p>\n<p>Actuellement la gestion et la supervision des entreprises publiques en Tunisie sont fragment\u00e9es sur plusieurs d\u00e9partements dont les int\u00e9r\u00eats sont parfois oppos\u00e9s.<\/p>\n<p>D\u2019un c\u00f4t\u00e9 nous avons le minist\u00e8re de tutelle de l\u2019entreprise publique. Il exerce des missions de contr\u00f4le, de supervision et de nomination du premier responsable. Il donne aussi des instructions \u00e0 l\u2019entreprise publique afin d\u2019assurer sa politique sectorielle qui sont parfois contraires aux principes de la bonne gouvernance (des d\u00e9cisions d\u2019importation, d\u2019investissement, des projets d\u2019utilit\u00e9 publique\u2026.).<\/p>\n<p>Nous avons aussi la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Participations au sein du minist\u00e8re des finances qui est charg\u00e9e de suivre, conjointement avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s, le recouvrement des dividendes et des exc\u00e9dents revenant \u00e0 l\u2019Etat au titre\u00a0 de ses participations au capital des entreprises\u00a0 et \u00e9tablissements publics, d\u2019assurer la gestion du portefeuille de l\u2019Etat et de participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des dossiers de restructuration ou d\u2019assainissement des participations de l\u2019Etat et de mettre en \u0153uvre la politique des pouvoirs publics en mati\u00e8re de restructuration des entreprises publiques,\u2026<\/p>\n<p>Cette direction g\u00e9n\u00e9rale, et malgr\u00e9 son importance demeure sous lotie en personnel ad\u00e9quat en qualit\u00e9 et en nombre.<\/p>\n<p>On ne s\u2019arr\u00eate pas \u00e0 ce niveau, mais nous avons aussi au niveau de la pr\u00e9sidence du gouvernement, une unit\u00e9\u00a0de\u00a0<em>suivi<\/em>\u00a0de l&rsquo;organisation des\u00a0<em>entreprises publiques, avec deux directions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0: une pour la gestion du personnel et des nominations, et l\u2019autre pour la productivit\u00e9.<\/em><\/p>\n<p><em>Au niveau du contr\u00f4le, les entreprises publiques sont contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019Instance de la Commande Publique \u00e0 travers les commissions sup\u00e9rieures de march\u00e9, et l\u2019Instance des contr\u00f4leurs de l\u2019Etat\u00a0; tout deux rattach\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidence du gouvernement. Sans oublier le contr\u00f4le permanent de la cours des comptes et du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des finances. \u00a0<\/em><\/p>\n<p><em>Cette fragmentation des organes de contr\u00f4le et de suivi n\u2019assure pas une bonne gestion des participations publiques. L\u2019Etat n\u2019arrive a gagner de l\u2019argent que de quelques entreprises publiques tel que la compagnie de phosphate, la r\u00e9gie de Tabac ou Tunisie Telecom. Le mod\u00e8le de gouvernance des entreprises publiques doit imp\u00e9rativement changer dans un objectif de centralisation de la d\u00e9cision et de la gestion. <\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Pour une Agence des Participations de l\u2019Etat\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Un rapport de la Banque Mondiale publi\u00e9 en Mars 2014, sous le titre \u00ab\u00a0Pour une meilleure gouvernance des entreprises publiques en Tunisie\u00a0\u00bb a appel\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une agence pour la centralisation de la gestion des entreprises publiques, en donnant comme exemple le cas de la France et le Maroc.<\/p>\n<p>Le gouvernement tunisien et lors de ces discussions avec le FMI en 2018 s\u2019est engag\u00e9, \u00e0 cr\u00e9er une agence de participation publique qui \u00ab\u00a0permettra de renforcer le r\u00f4le d\u2019actionnaire de l\u2019\u00c9tat avec la mise en place d\u2019un organisme centralis\u00e9 de contr\u00f4le des participations de l\u2019\u00c9tat et de renforcer les contrats de performance des EP et le contr\u00f4le de leur application\u00a0\u00bb. Le livre blanc sur les entreprises publiques r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019\u00e9quipe du ministre Taoufik Rajhi en 2018 a d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019opportunit\u00e9 de la cr\u00e9ation d\u2019une Agence des Participations Publiques.<\/p>\n<p>Donc, l\u2019id\u00e9e n\u2019est pas nouvelle mais n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Comme d\u2019habitude, les grandes r\u00e9formes en Tunisie sont tr\u00e8s lentes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Le Benchmark\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le cas marocain<\/strong> est tr\u00e8s int\u00e9ressant \u00e0 suivre. En effet, au Maroc, l&rsquo;ANGSPE, l&rsquo;Agence Nationale de Gestion Strat\u00e9gique des Participations de l&rsquo;\u00c9tat et de suivi des performances des \u00e9tablissements et entreprises publics, a pour mission de veiller aux int\u00e9r\u00eats patrimoniaux de l\u2019\u00c9tat actionnaire, de g\u00e9rer ses participations et d\u2019assurer le suivi et l\u2019appr\u00e9ciation des performances des \u00c9tablissements et Entreprises Publics. Cette agence a \u00e9tabli une strat\u00e9gie de la participation de l\u2019Etat\u00a0marocain \u00e9labor\u00e9e en 15 axes bien d\u00e9finis autour de \u00a03 th\u00e9matiques int\u00e9ressantes: les objectifs de l&rsquo;actionnariat de l&rsquo;\u00c9tat et gestion dynamique du portefeuille public, l\u2019articulation entre les EEP et les politiques \u00e9tatiques, relation entre les EEP, le secteur priv\u00e9 et les autres parties prenantes non gouvernementales, modernisation des organes d\u00e9lib\u00e9rants et des modalit\u00e9s de gouvernance des \u00e9tablissements et entreprises publics, et l\u2019harmonisation de l&rsquo;action de l&rsquo;Etat strat\u00e8ge et de l&rsquo;\u00c9tat actionnaire dans la gouvernance des EEP.<\/p>\n<p>En Tunisie, on n\u2019a pas aucune vision strat\u00e9gique des entreprises publiques. En effet, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est cat\u00e9goriquement oppos\u00e9 \u00e0 toute cession de participations publiques ou op\u00e9ration de privatisation. De son c\u00f4t\u00e9, la centrale syndicale a mis des lignes rouges pour les privatisations mais ouverte \u00e0 l\u2019\u00e9tude du cas par cas. Sur un autre plan, nous avons un secteur priv\u00e9, et des experts qui militent pour la privatisation des entreprises d\u00e9faillantes afin d\u2019all\u00e9ger le fardeau sur les finances publiques.<\/p>\n<p>Pour toutes ces divergences, une APE peut \u00e9tablir une vision strat\u00e9gique commune et bien argument\u00e9e sur les participations de l\u2019Etat.<\/p>\n<p><strong>En France<\/strong>, l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.google.com\/search?q=Agence+des+participations+de+l%27%C3%89tat&amp;sca_esv=94900c56457071ae&amp;biw=1536&amp;bih=730&amp;sxsrf=ANbL-n7wKUJN1xs6_cA3yJMoXKs34YWpKw%3A1776945500893&amp;ei=XAnqaZ2XNo2fkdUPr7LOuAs&amp;ved=2ahUKEwjRiInQ94OUAxUNV6QEHQJ8PPIQgK4QegQIARAB&amp;uact=5&amp;oq=agence+de+participation+de+l%27Etat+france&amp;gs_lp=Egxnd3Mtd2l6LXNlcnAiKGFnZW5jZSBkZSBwYXJ0aWNpcGF0aW9uIGRlIGwnRXRhdCBmcmFuY2UyCBAAGBYYChgeMggQABiiBBiJBTIIEAAYgAQYogRI4hRQ9wZY3w1wAXgBkAEAmAGWAqABswaqAQUxLjQuMbgBA8gBAPgBAZgCB6AC1gbCAgoQABiwAxjWBBhHwgIFEAAY7wWYAwCIBgGQBgiSBwUyLjQuMaAHrx6yBwUxLjQuMbgHzQbCBwUwLjQuM8gHF4AIAA&amp;sclient=gws-wiz-serp\">Agence des participations de l&rsquo;\u00c9tat<\/a>\u00a0(APE)\u00a0est un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale, rattach\u00e9 au minist\u00e8re de l&rsquo;\u00c9conomie, charg\u00e9 de g\u00e9rer le portefeuille d&rsquo;entreprises d\u00e9tenues par l&rsquo;\u00c9tat fran\u00e7ais. Cr\u00e9\u00e9e en 2004, elle veille aux int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et industriels de l&rsquo;\u00c9tat dans environ 85 entreprises strat\u00e9giques (\u00e9nergie, transports, industrie) pour une valeur de 100 milliards d\u2019euros.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019OCDE, a de sa part publi\u00e9 une \u00e9tude en 2022 intitul\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0Ownership and Governance of State-Owned Enterprises A Compendium of National Practices 2021\u00a0\u00bb, ou elle repris des \u00e9tudes de cas dans plus de 57 pays ayant un syst\u00e8me centralis\u00e9 de gestion des participations publiques ou de gestion des entreprises publiques. Le mod\u00e8le centralis\u00e9 se trouve dans des pays comme l\u2019Autriche, le Chili, la Chine, la Finlande, la Hongrie, la Gr\u00e8ce, \u2026.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>L\u2019opportunit\u00e9 pour la Tunisie\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Plusieurs \u00e9l\u00e9ments militent en faveur de l\u2019opportunit\u00e9 de la cr\u00e9ation d\u2019une APE qui devient non plus opportune mais n\u00e9cessaire. C\u2019est devenu m\u00eame une exigence des principaux bailleurs de fonds.\u00a0 La cr\u00e9ation d&rsquo;une APE en Tunisie g\u00e9n\u00e9rerait des effets \u00e9conomiques positifs \u00e0 plusieurs niveaux surtout \u00e0 travers l\u2019am\u00e9lioration de la performance financi\u00e8re des entreprises publiques, la r\u00e9duction du co\u00fbt du refinancement de ces entreprises, \u00a0et l\u2019envoie d\u2019un signal positif aux march\u00e9s internationaux et aux agences de notation sur la volont\u00e9 de r\u00e9forme de l&rsquo;\u00e9conomie tunisienne.<\/p>\n<p>A c\u00f4t\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices financiers, la cr\u00e9ation d&rsquo;une APE faciliterait la s\u00e9paration entre la fonction r\u00e9gulatrice des minist\u00e8res et la fonction actionnariale de l&rsquo;agence. La professionnalisation des conseils d&rsquo;administration et l\u2019am\u00e9lioration des outils de gouvernance am\u00e9lioreraient l\u2019efficacit\u00e9 manag\u00e9riale.<\/p>\n<p>Cette structure pourra \u00eatre mise sous la tutelle de la pr\u00e9sidence du gouvernement avec une autonomie administrative et financi\u00e8re. On peut m\u00eame envisager la cr\u00e9ation d\u2019une entit\u00e9 sous forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme pour faciliter la gestion et le recrutement d\u2019experts.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019un des chantiers \u00e9conomiques les plus urgents \u00e0 rouvrir en Tunisie est certainement celui de la restructuration et la valorisation\u00a0 des participations de l\u2019Etat et les entreprises publiques. Dans un contexte \u00e9conomique difficile, l\u2019Etat ne peut pas assumer les d\u00e9faillances dans la gestion des participations publiques. 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