{"id":140116,"date":"2026-04-16T12:33:20","date_gmt":"2026-04-16T10:33:20","guid":{"rendered":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=140116"},"modified":"2026-04-16T12:33:20","modified_gmt":"2026-04-16T10:33:20","slug":"qui-a-donne-la-consigne-de-ne-pas-voter-le-projet-de-loi-sur-la-regularisation-des-infractions-de-change","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=140116","title":{"rendered":"Qui a donn\u00e9 la consigne de ne pas voter le projet de loi sur la r\u00e9gularisation des infractions de change\u00a0?"},"content":{"rendered":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le domaine du change et des infractions de change n\u2019a pas subi aucune r\u00e9forme depuis des ann\u00e9es. L\u2019actuel code remonte \u00e0 1976. Depuis des ann\u00e9es on entend parler de projets de r\u00e9formes du code de change. Plus d\u2019une vingtaine de projets ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s soit en conseils minist\u00e9riels, soit en commission parlementaire, soit en consultation dans des commissions techniques et s\u00e9minaires. Mais rien de concret jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Pourtant l\u2019urgence et l\u2019opportunit\u00e9 existent. Cette situation a pouss\u00e9 certains d\u00e9put\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter des projets de loi qui traitent certaines probl\u00e9matiques du \u00ab\u00a0futur code\u00a0\u00bb de change.<\/p>\n<p>C\u2019est l\u2019objet du projet de loi N\u00b058\/2025 sur la r\u00e9gularisation des infractions de change. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 et adopt\u00e9 en commission, il vient d\u2019\u00eatre examin\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re le 14 Avril dernier.<\/p>\n<p>Le projet de loi vise \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019inclusion des fonds qui circulent dans les circuits informels dans le syst\u00e8me bancaire afin de soutenir l\u2019investissement et l\u2019offre en devises,<\/li>\n<li>La r\u00e9conciliation entre le citoyen et l\u2019administration<\/li>\n<li>La r\u00e9gularisation de situations qui durent depuis longtemps.<\/li>\n<\/ul>\n<p>C\u2019est une mesure exceptionnelle et temporaire pour la r\u00e9gularisation des infractions de change ant\u00e9rieures et une mesure permanente permettant aux personnes physiques r\u00e9sidentes d\u2019ouvrir des comptes en devises \u00e9trang\u00e8res ou en dinars convertibles.<\/p>\n<p>Les personnes\u00a0 physiques r\u00e9sidentes sont exclusivement concern\u00e9es par cette r\u00e9gularisation. Ainsi les personnes morales et non r\u00e9sidentes ne sont pas couvertes.<\/p>\n<p>Les infractions concern\u00e9es par la r\u00e9gularisation sont\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la non-d\u00e9claration des avoirs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger,<\/li>\n<li>la d\u00e9tention de devises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays en dehors des cadres l\u00e9gaux<\/li>\n<li>Le non rapatriement des revenus en devises.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet de loi 58\/2025 fixe des proc\u00e9dures pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9gularisation, notamment le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration sur l\u2019honneur aupr\u00e8s d\u2019un interm\u00e9diaire agr\u00e9\u00e9 comprenant la valeur des avoirs et leur source l\u00e9gitime, le rapatriement des fonds vers la Tunisie et leur d\u00e9p\u00f4t dans des comptes sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p>Un d\u00e9lai maximal d\u2019un an, \u00e0 compter de la date de publication de la loi, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour accomplir ces formalit\u00e9s.<\/p>\n<p>Afin d\u2019inciter les personnes concern\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 cette r\u00e9gularisation, le projet de loi accorde une s\u00e9rie d\u2019avantages tel la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles, et l\u2019utilisation libre des fonds d\u00e9pos\u00e9s pour l\u2019investissement ou la couverture des d\u00e9penses en Tunisie et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Lors de l\u2019examen du projet de loi en commission, les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re des finances ont rappel\u00e9 que ce projet reprend les outils et les termes de la loi 41\/2007 relative \u00e0 l\u2019amnistie de change. Il transcende aussi avec la r\u00e9forme actuelle du code de change. Le minist\u00e8re des finances a jug\u00e9 qu\u2019un tel projet peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un mauvais signal pour le GAFI qui \u00e9value notre syst\u00e8me en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n<p>Concernant la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir des comptes en devises, les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re des finances ont indiqu\u00e9 que cette proc\u00e9dure est g\u00e9r\u00e9e par la Banque Centrale et qu\u2019une telle loi pourra introduire un conflit de comp\u00e9tence.<\/p>\n<p>Le minist\u00e8re des finances, ne l\u2019a pas dit concr\u00e8tement, mais il s\u2019oppose \u00e0 ce projet.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9 la Banque Centrale a adress\u00e9 ses remarques sur ce projet en relevant qu\u2019il est pr\u00e9matur\u00e9 de l\u2019\u00e9tudier en l\u2019absence d\u2019un projet complet du code des changes. Il a aussi appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9viser certains articles. La Banque Centrale a appel\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9largissement du champ d\u2019application de la loi aux personnes morales et \u00e0 exclure les personnes qui fonts l\u2019objet de poursuites judiciaires actuellement.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s discussion du projet de loi \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re, et en pr\u00e9sence de seulement 35 d\u00e9put\u00e9s, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise de renvoyer la proposition de projet de loi n\u00b0 58\/2025 relative \u00e0 la r\u00e9gularisation des infractions de change \u00e0 la commission des Finances charg\u00e9e dudit projet par 54 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, afin de prendre en consid\u00e9ration les remarques des parlementaires.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de la commission des finances Maher Ketari s\u2019est \u00e9tonn\u00e9 de ce revirement de situation. En effet, avant l\u2019examen du projet de loi tous les d\u00e9put\u00e9s \u00e9taient unanimes sur son importance et son utilit\u00e9. Malheureusement le jour du vote, une centaine s\u2019est absent\u00e9e. Comme si une instruction g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aux d\u00e9put\u00e9s de faire \u00e9chouer ce projet.<\/p>\n<p>Selon nos informations recueillis aupr\u00e8s de certains d\u00e9put\u00e9s, le projet de loi n\u2019avait aucune chance de passer car il y a une opposition directe du gouvernement et du minist\u00e8re des finances pr\u00e9cis\u00e9ment. Plusieurs d\u00e9put\u00e9s ont jug\u00e9 que ce projet traite une petite partie du syst\u00e8me de change en Tunisie et qu\u2019il fallait exiger la r\u00e9forme totale du code des changes. Ils ont jug\u00e9 que son impact direct sur l\u2019\u00e9conomie est minime puisqu\u2019il ne concerne qu\u2019une centaine de personnes. Certains d\u00e9put\u00e9s n\u2019ont pas fait le d\u00e9placement car ils ont jug\u00e9 que la loi est tr\u00e8s technique et qu\u2019ils sont incapables de statuer.<\/p>\n<p>L\u2019approbation du projet de loi en commission ne signifie aucunement l\u2019approbation de tous les d\u00e9put\u00e9s lors du vote \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n<p>Un d\u00e9put\u00e9 nous a confirm\u00e9 que si dans certains textes des consignes de vote \u00e9taient donn\u00e9es, ce n\u2019est pas le cas pour ce projet de loi.<\/p>\n<p>Cet \u00e9ni\u00e8me \u00e9pisode de manque de coordination au sein de l\u2019assembl\u00e9e nationale entre les d\u00e9put\u00e9s eux m\u00eame et aussi les groupes parlementaires, ainsi qu\u2019entre les d\u00e9put\u00e9s et les membres du gouvernement, pose le probl\u00e8me de l\u2019efficacit\u00e9 du travail parlementaire.<\/p>\n<p>La r\u00e9gularisation des infractions de change est \u00e0 notre sens un sujet important, mais ne doit pas \u00eatre exclu d\u2019une r\u00e9vision totale du code de change. Une r\u00e9vision qui a tellement dur\u00e9 qu\u2019on finira par l\u2019oublier, alors que l\u2019\u00e9conomie et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques souffrent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&nbsp; &nbsp; Le domaine du change et des infractions de change n\u2019a pas subi aucune r\u00e9forme depuis des ann\u00e9es. L\u2019actuel code remonte \u00e0 1976. Depuis des ann\u00e9es on entend parler de projets de r\u00e9formes du code de change. 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