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L\u2019une des mesures phares de la loi des finances 2026 est certainement la nouvelle formule de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune. Un imp\u00f4t modifi\u00e9 sous le chapeau de \u00ab\u00a0promotion de la justice fiscale entre les personnes\u00a0\u00bb. Mais cet imp\u00f4t qui rev\u00eat une connotation politique pose plusieurs ambig\u00fcit\u00e9s concernant son application. L\u2019article 88 de la loi des finances instituant cet imp\u00f4t ouvre aussi la porte \u00e0 des d\u00e9rapages qui vont limiter sa port\u00e9e. Des \u00e9claircissements sont n\u00e9cessaires par l\u2019administration fiscale via les notes communes.<\/p>\n
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Le renouveau de l\u2019imp\u00f4t\u00a0: <\/strong><\/p>\n Cet imp\u00f4t \u00e9tait appel\u00e9 \u00ab\u00a0imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re\u00a0\u00bb et a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9e par la loi des finances de 2023. Il vise les patrimoines immobiliers qui atteignent ou d\u00e9passent\u00a03 millions de dinars<\/strong>. Il concerne les biens immobiliers b\u00e2tis ou non b\u00e2ti, les parts sociales dans les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res, les biens immobiliers appartenant aux enfants mineurs \u00e0 charge. Le taux appliqu\u00e9 est de 0.5% de la valeur nette des biens imposables. Il a rapport\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat selon nos informations plus de 20 millions de dinars.<\/p>\n L\u2019article 88 de la loi de finances 2026 a introduit certaines modifications sur cet imp\u00f4t, qui est devenu simplement \u00ab\u00a0imp\u00f4t sur la fortune\u00a0\u00bb. Il vise les personnes physiques poss\u00e9dant un patrimoine immobilier important. Cet imp\u00f4t, applicable d\u00e8s le 1er janvier 2026, concerne les biens immobiliers et mobiliers des contribuables et de leurs enfants mineurs. Le taux d\u2019imposition varie selon la valeur du patrimoine : 0,5 % pour les fortunes entre 3 et 5 millions de dinars, et 1 % au-del\u00e0 de 5 millions de dinars. Le nouvel imp\u00f4t inclut les biens meubles. Il a \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9tendu au patrimoine des enfants mineurs sous tutelle.<\/p>\n Selon le texte de l\u2019article, sont couverts par cet imp\u00f4t\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Le texte exon\u00e8re certains biens du champ d\u2019application de cet imp\u00f4t tel que la r\u00e9sidence principale du contribuable, y compris le mobilier qui s\u2019y rattache, les biens affect\u00e9s \u00e0 une exploitation professionnelle, les d\u00e9p\u00f4ts bancaires, les terrains agricoles, les v\u00e9hicules non utilitaires, les parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019exploitant pas la m\u00eame activit\u00e9, les actifs professionnels,\u2026<\/p>\n La valeur imposable est calcul\u00e9e apr\u00e8s d\u00e9duction des dettes li\u00e9es aux biens. Les dettes d\u00e9ductibles sont celles pr\u00e9vues par le Code des droits r\u00e9els, \u00e0 l\u2019exception des garanties r\u00e9elles au profit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Les contribuables doivent d\u00e9clarer leur patrimoine avant fin Juin via une plateforme \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Que du flou\u00a0: <\/strong><\/p>\n Autant la r\u00e9daction de l\u2019article a pris beaucoup d\u2019effort au niveau de la commission des finances de l\u2019Assembl\u00e9e ainsi qu\u2019au niveau du minist\u00e8re des finances, autant cet imp\u00f4t soul\u00e8ve beaucoup de questions et des difficult\u00e9s d\u2019application.<\/p>\n L\u2019article 88 ne pr\u00e9cise pas si l\u2019imp\u00f4t va \u00eatre appliqu\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re progressive, c’est-\u00e0-dire par palier, ou il va \u00eatre appliqu\u00e9 sur tous le patrimoine. En effet, pour un contribuable ayant un patrimoine de 4 millions de dinars, va-t-on lui appliquer un taux de 0.5% sur seulement 1 million de dinar qui d\u00e9passe le seuil de 3 millions de dinars. L\u2019article, et en mettant une fourchette d\u2019assiette, est clair \u00e0 ce niveau\u00a0: \u00ab\u00a0 0.5% sur le patrimoine dont la valeur VARIE entre 3 et 5 millions de dinars\u00a0\u00bb. De m\u00eame pour les patrimoines d\u00e9passant 5 millions de dinars, va-t-on calculer l\u2019imp\u00f4t par tranche d\u2019assiette, c’est-\u00e0-dire appliquer 0.5% sur la partie entre 3 et 5 millions de dinars, et 1% sur le patrimoine d\u00e9passant les 5 millions de dinars.<\/p>\n Sont couverts par cet imp\u00f4t les titres financiers, les obligations, les parts sociales et les SICAV\u2026. L\u2019article ne pr\u00e9cise pas la m\u00e9thode \u00e0 utiliser pour l\u2019\u00e9valuation de ces actifs financiers. Va-t-on prendre en consid\u00e9ration la valeur d\u2019acquisition ou la valeur de liquidation\u00a0? La diff\u00e9rence est dans certains cas tr\u00e8s importante. Cette stipulation a pouss\u00e9 plusieurs investisseurs \u00e0 liquider leurs participations, surtout dans les SICAV et \u00e0 les mettre dans leurs comptes courants bancaires. Ces derniers ne sont pas couverts par l\u2019imp\u00f4t. Apr\u00e8s le 31\/12\/2025, les investisseurs peuvent r\u00e9investir dans les SICAV. Un jeu qui a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 par plusieurs hommes d\u2019affaires d\u00e9s la publication\u00a0 de la loi des finances afin d\u2019\u00e9viter l\u2019imposition.<\/p>\n Le cas des participations dans le capital de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un holding va poser aussi un probl\u00e8me au niveau de l\u2019application. Comment l\u2019administration fiscale vat-elle diff\u00e9rencier les participations qui sont en lien directe avec l\u2019activit\u00e9 principale de ceux qui ne le sont pas\u00a0?<\/p>\n Certains hommes d\u2019affaires en Tunisie ont aujourd\u2019hui des usines ou des unit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res qui valent des millions de dinars, mais qui sont \u00e0 l\u2019arr\u00eat pour des raisons \u00e9conomiques ou techniques. L\u2019imp\u00f4t sur la fortune les concerne. Comment vont-ils s\u2019acquitter de cet imp\u00f4t alors qu\u2019ils sont en cessation d\u2019activit\u00e9 ou en faillite\u00a0?<\/p>\n La coutume au niveau du minist\u00e8re des finances est de publier des notes communes qui vont venir expliquer et clarifier les articles de la loi des finances. Une mauvaise habitude h\u00e9rit\u00e9e de l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise. Or il vaut mieux r\u00e9diger un article de loi clair, que travailler durant des mois sur des notes communes qui peuvent parfois ajouter du flou. Les contribuables et les experts comptables sont aujourd\u2019hui habitu\u00e9s \u00e0 des notes communes qui sont publi\u00e9s apr\u00e8s des mois de la publication de la loi des finances.<\/p>\n Pour r\u00e9sumer, l\u2019actuel imp\u00f4t sur la fortune rencontrera beaucoup de difficult\u00e9s lors de son application. Avant son entr\u00e9e en vigueur plusieurs contribuables concern\u00e9s ont trouv\u00e9 l\u2019astuce pour r\u00e9duire l\u2019assiette et \u00e9viter l\u2019application de cet imp\u00f4t.<\/p>\n Cet imp\u00f4t a un co\u00fbt administratif important ce qui r\u00e9duit son efficacit\u00e9. Il est aussi de nature \u00e0 encourager l\u2019\u00e9vasion fiscale et la d\u00e9localisation des investisseurs. Alors que plusieurs pays dans le monde n\u2019adoptent plus cet imp\u00f4t, voil\u00e0 aujourd\u2019hui notre administration fiscale tenir \u00e0 son application.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019une des mesures phares de la loi des finances 2026 est certainement la nouvelle formule de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune. Un imp\u00f4t modifi\u00e9 sous le chapeau de \u00ab\u00a0promotion de la justice fiscale entre les personnes\u00a0\u00bb. Mais cet imp\u00f4t qui rev\u00eat une connotation politique pose plusieurs ambig\u00fcit\u00e9s concernant son application. 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