{"id":128659,"date":"2024-10-31T09:14:01","date_gmt":"2024-10-31T08:14:01","guid":{"rendered":"https:\/\/lexpertjournal.net\/?p=128659"},"modified":"2024-10-31T09:14:01","modified_gmt":"2024-10-31T08:14:01","slug":"nouvelle-loi-n41-2024-sur-les-cheques-sans-provision-en-tunisie-changements-profonds-et-consequences-economiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659","title":{"rendered":"Nouvelle loi N\u00b041-2024 sur les ch\u00e8ques sans provision en Tunisie : Changements profonds et cons\u00e9quences \u00e9conomiques"},"content":{"rendered":"
En septembre 2024, une nouvelle l\u00e9gislation r\u00e9volutionnaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en Tunisie : la loi N\u00b041-2024, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9former en profondeur le r\u00e9gime des ch\u00e8ques sans provision. Face \u00e0 une mont\u00e9e inqui\u00e9tante des ch\u00e8ques impay\u00e9s, cette r\u00e9forme vise \u00e0 assainir le syst\u00e8me financier en introduisant des sanctions renforc\u00e9es et des proc\u00e9dures claires pour traiter les incidents de paiement. Pr\u00e9sent\u00e9e par l’expert-comptable Kais Fkih, cette loi marque un tournant d\u00e9cisif pour les transactions financi\u00e8res dans le pays.<\/h5>\n
Une explosion des ch\u00e8ques impay\u00e9s en 2023<\/strong><\/span><\/h5>\n
Les statistiques de 2023 t\u00e9moignent de l\u2019ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne des ch\u00e8ques sans provision en Tunisie. Durant cette ann\u00e9e, pas moins de 2,527 millions de ch\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pour un montant global de 1 239 milliards de dinars, marquant une augmentation de 46 % par rapport \u00e0 2022. Toutefois, c\u2019est le volume des ch\u00e8ques impay\u00e9s qui inqui\u00e8te le plus : au premier trimestre de 2023, 818 millions de dinars de ch\u00e8ques impay\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s, soit une hausse de 275 % en valeur et de 156 % en nombre par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cela repr\u00e9sente environ 412 500 ch\u00e8ques rejet\u00e9s.<\/h5>\n
Les ch\u00e8ques sans provision repr\u00e9sentaient \u00e0 eux seuls 38 % des moyens de paiement compens\u00e9s en Tunisie en termes de nombre et 54 % en termes de montant. Ces chiffres alarmants ont pouss\u00e9 le gouvernement \u00e0 r\u00e9agir en adoptant cette nouvelle loi pour prot\u00e9ger le syst\u00e8me financier et les acteurs \u00e9conomiques.<\/h5>\n
Les principales mesures de la loi N\u00b041-2024<\/strong><\/span><\/h5>\n
La loi N\u00b041-2024 introduit plusieurs nouveaut\u00e9s importantes pour encadrer l\u2019utilisation des ch\u00e8ques et responsabiliser tant les banques que les \u00e9metteurs. Parmi les changements majeurs :<\/h5>\n
    \n
  1. \n
    Ouverture et gestion des comptes ch\u00e8ques<\/strong> : Avant de d\u00e9livrer un carnet de ch\u00e8ques, chaque banque doit d\u00e9sormais consulter la Banque Centrale de Tunisie pour v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du client. Cette v\u00e9rification est essentielle pour limiter l\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision. La banque doit \u00e9valuer la capacit\u00e9 financi\u00e8re du client \u00e0 honorer les paiements par ch\u00e8que, tout en surveillant les transactions \u00e0 risque. Des solutions alternatives de paiement, comme les virements bancaires ou les cartes de cr\u00e9dit, sont encourag\u00e9es.<\/h5>\n<\/li>\n
  2. \n
    Limitation des carnets de ch\u00e8ques<\/strong> : La valeur totale d\u2019un carnet de ch\u00e8ques non certifi\u00e9s est d\u00e9sormais plafonn\u00e9e selon la solvabilit\u00e9 de chaque client. En outre, pour les ch\u00e8ques d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 dinars, les banques sont tenues de les honorer m\u00eame en l\u2019absence de provision sous r\u00e9serve de certaines conditions.<\/h5>\n<\/li>\n
  3. \n
    Nouvelle plateforme num\u00e9rique<\/strong> : L\u2019une des r\u00e9formes phares de cette loi est la mise en place d\u2019une plateforme num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e, g\u00e9r\u00e9e par la Banque Centrale de Tunisie, pour la gestion des ch\u00e8ques. Gr\u00e2ce \u00e0 cette plateforme, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ch\u00e8ques pourront v\u00e9rifier en temps r\u00e9el la disponibilit\u00e9 des fonds et s\u2019assurer que le ch\u00e8que sera honor\u00e9 avant de l\u2019accepter. Cette mesure vise \u00e0 r\u00e9duire les fraudes et \u00e0 s\u00e9curiser les transactions financi\u00e8res.<\/h5>\n<\/li>\n
  4. \n
    D\u00e9p\u00e9nalisation partielle des ch\u00e8ques de faible valeur<\/strong> : La loi introduit \u00e9galement une d\u00e9p\u00e9nalisation partielle pour les ch\u00e8ques sans provision d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 dinars, \u00e9vitant ainsi des poursuites judiciaires lourdes pour des incidents mineurs. Cependant, pour les ch\u00e8ques d\u00e9passant ce seuil, des sanctions s\u00e9v\u00e8res s\u2019appliquent.<\/h5>\n<\/li>\n<\/ol>\n
    Une proc\u00e9dure en quatre \u00e9tapes pour les ch\u00e8ques sans provision<\/strong><\/span><\/h5>\n
    La nouvelle loi instaure une proc\u00e9dure stricte et progressive pour traiter les ch\u00e8ques sans provision, offrant aux \u00e9metteurs plusieurs chances de r\u00e9gulariser leur situation avant d\u2019encourir des sanctions p\u00e9nales :<\/h5>\n
      \n
    1. \n
      Pr\u00e9avis de rejet<\/strong> : D\u00e8s qu\u2019un ch\u00e8que est rejet\u00e9 pour absence de provision, la banque doit informer imm\u00e9diatement l\u2019\u00e9metteur en lui donnant un d\u00e9lai de trois jours pour approvisionner son compte. Si ce d\u00e9lai est respect\u00e9, le ch\u00e8que est honor\u00e9, et l\u2019\u00e9metteur \u00e9vite toute sanction.<\/h5>\n<\/li>\n
    2. \n
      Certificat de non-paiement<\/strong> : Si l\u2019\u00e9metteur ne r\u00e9gularise pas la situation, la banque doit \u00e9tablir un certificat de non-paiement et notifier la Banque Centrale et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que. \u00c0 ce stade, des frais de notification et des int\u00e9r\u00eats de retard commencent \u00e0 s\u2019appliquer.<\/h5>\n<\/li>\n
    3. \n
      Deuxi\u00e8me d\u00e9lai de r\u00e9gularisation<\/strong> : L\u2019\u00e9metteur dispose ensuite d\u2019un deuxi\u00e8me d\u00e9lai de trois mois pour r\u00e9gulariser la situation. Durant cette p\u00e9riode, il doit non seulement payer la somme due, mais \u00e9galement une amende de 10 % du montant du ch\u00e8que, ainsi que des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/h5>\n<\/li>\n
    4. \n
      Derni\u00e8re opportunit\u00e9 avant jugement<\/strong> : Si aucune action n\u2019est prise apr\u00e8s ce deuxi\u00e8me d\u00e9lai, l\u2019\u00e9metteur dispose d\u2019une derni\u00e8re chance de r\u00e9gulariser sa situation avant qu\u2019un jugement d\u00e9finitif ne soit rendu. \u00c0 ce stade, l\u2019amende augmente \u00e0 20 % du montant du ch\u00e8que, et des poursuites p\u00e9nales peuvent \u00eatre engag\u00e9es.<\/h5>\n<\/li>\n<\/ol>\n
      Impact \u00e9conomique de la r\u00e9forme<\/strong><\/span><\/h5>\n
      La loi N\u00b041-2024 a pour objectif de restaurer la confiance dans les transactions par ch\u00e8que, tout en favorisant un basculement vers des moyens de paiement \u00e9lectroniques plus s\u00fbrs. Bien que le paiement par ch\u00e8que soit encore largement utilis\u00e9 en Tunisie, repr\u00e9sentant une part importante des transactions, les autorit\u00e9s esp\u00e8rent que cette r\u00e9forme encouragera progressivement une adoption plus large des paiements \u00e9lectroniques.<\/h5>\n
      En s’inspirant de la d\u00e9p\u00e9nalisation partielle des ch\u00e8ques sans provision en Belgique en 2002, la Tunisie cherche \u00e0 moderniser son infrastructure financi\u00e8re. En Belgique, cette mesure a conduit \u00e0 une baisse significative de l\u2019utilisation des ch\u00e8ques, avec une augmentation des paiements \u00e9lectroniques, plus rapides et s\u00e9curis\u00e9s. Entre 2002 et 2005, le volume des transactions \u00e9lectroniques y a augment\u00e9 de 337 millions \u00e0 pr\u00e8s de 12 milliards, am\u00e9liorant l’efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de paiement et r\u00e9duisant les litiges.<\/h5>\n
      Conclusion<\/strong><\/span><\/h5>\n
      La loi N\u00b041-2024 repr\u00e9sente une r\u00e9forme ambitieuse et n\u00e9cessaire pour assainir le syst\u00e8me financier tunisien, particuli\u00e8rement en cette p\u00e9riode de crise \u00e9conomique. Elle vise \u00e0 responsabiliser les acteurs financiers tout en offrant des solutions plus s\u00fbres pour les transactions. La mise en place de nouvelles technologies et d\u2019un cadre juridique renforc\u00e9 pourrait marquer le d\u00e9but d\u2019une transformation du paysage des paiements en Tunisie, tout en prot\u00e9geant les consommateurs et les entreprises des risques li\u00e9s aux ch\u00e8ques sans provision.<\/h5>\n
      <\/h5>\n
      SR<\/span><\/h5>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      En septembre 2024, une nouvelle l\u00e9gislation r\u00e9volutionnaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en Tunisie : la loi N\u00b041-2024, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9former en profondeur le r\u00e9gime des ch\u00e8ques sans provision. Face \u00e0 une mont\u00e9e inqui\u00e9tante des ch\u00e8ques impay\u00e9s, cette r\u00e9forme vise \u00e0 assainir le syst\u00e8me financier en introduisant des sanctions renforc\u00e9es et des proc\u00e9dures claires pour traiter les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":128660,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-128659","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"yoast_head":"\nNouvelle loi N\u00b041-2024 sur les ch\u00e8ques sans provision en Tunisie : Changements profonds et cons\u00e9quences \u00e9conomiques - L'expert Journal<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Nouvelle loi N\u00b041-2024 sur les ch\u00e8ques sans provision en Tunisie : Changements profonds et cons\u00e9quences \u00e9conomiques\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En septembre 2024, une nouvelle l\u00e9gislation r\u00e9volutionnaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en Tunisie : la loi N\u00b041-2024, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9former en profondeur le r\u00e9gime des ch\u00e8ques sans provision. Face \u00e0 une mont\u00e9e inqui\u00e9tante des ch\u00e8ques impay\u00e9s, cette r\u00e9forme vise \u00e0 assainir le syst\u00e8me financier en introduisant des sanctions renforc\u00e9es et des proc\u00e9dures claires pour traiter les […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"L'expert Journal\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Samya.Ayari.tn\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-10-31T08:14:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"admin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659\"},\"author\":{\"name\":\"admin\",\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#\/schema\/person\/9255c2530cbf41c7e1d04dd76bf78549\"},\"headline\":\"Nouvelle loi N\u00b041-2024 sur les ch\u00e8ques sans provision en Tunisie : Changements profonds et cons\u00e9quences \u00e9conomiques\",\"datePublished\":\"2024-10-31T08:14:01+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659\"},\"wordCount\":1114,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"\",\"articleSection\":[\"Actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659\",\"url\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659\",\"name\":\"Nouvelle loi N\u00b041-2024 sur les ch\u00e8ques sans provision en Tunisie : Changements profonds et cons\u00e9quences \u00e9conomiques - L'expert Journal\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"\",\"datePublished\":\"2024-10-31T08:14:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#primaryimage\",\"url\":\"\",\"contentUrl\":\"\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Nouvelle loi N\u00b041-2024 sur les ch\u00e8ques sans provision en Tunisie : Changements profonds et cons\u00e9quences \u00e9conomiques\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/\",\"name\":\"L'expert Journal\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#organization\",\"name\":\"L'expert Journal\",\"url\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Capture_d_ecran_2025-04-13_a_17.47.13-removebg-preview-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Capture_d_ecran_2025-04-13_a_17.47.13-removebg-preview-1.png\",\"width\":644,\"height\":154,\"caption\":\"L'expert Journal\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/Samya.Ayari.tn\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#\/schema\/person\/9255c2530cbf41c7e1d04dd76bf78549\",\"name\":\"admin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/f5ba5b6f384316af460736fc1ad6e7dc656c1200a4e1432ebf9ef107fa52f7f9?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/f5ba5b6f384316af460736fc1ad6e7dc656c1200a4e1432ebf9ef107fa52f7f9?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"admin\"},\"sameAs\":[\"http:\/\/lexperj.cluster100.hosting.ovh.net\/fr\"],\"url\":\"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?author=1\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Nouvelle loi N\u00b041-2024 sur les ch\u00e8ques sans provision en Tunisie : Changements profonds et cons\u00e9quences \u00e9conomiques - L'expert Journal","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Nouvelle loi N\u00b041-2024 sur les ch\u00e8ques sans provision en Tunisie : Changements profonds et cons\u00e9quences \u00e9conomiques","og_description":"En septembre 2024, une nouvelle l\u00e9gislation r\u00e9volutionnaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en Tunisie : la loi N\u00b041-2024, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9former en profondeur le r\u00e9gime des ch\u00e8ques sans provision. Face \u00e0 une mont\u00e9e inqui\u00e9tante des ch\u00e8ques impay\u00e9s, cette r\u00e9forme vise \u00e0 assainir le syst\u00e8me financier en introduisant des sanctions renforc\u00e9es et des proc\u00e9dures claires pour traiter les […]","og_url":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659","og_site_name":"L'expert Journal","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/Samya.Ayari.tn","article_published_time":"2024-10-31T08:14:01+00:00","author":"admin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"admin","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659"},"author":{"name":"admin","@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#\/schema\/person\/9255c2530cbf41c7e1d04dd76bf78549"},"headline":"Nouvelle loi N\u00b041-2024 sur les ch\u00e8ques sans provision en Tunisie : Changements profonds et cons\u00e9quences \u00e9conomiques","datePublished":"2024-10-31T08:14:01+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659"},"wordCount":1114,"publisher":{"@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#primaryimage"},"thumbnailUrl":"","articleSection":["Actualit\u00e9s"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659","url":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659","name":"Nouvelle loi N\u00b041-2024 sur les ch\u00e8ques sans provision en Tunisie : Changements profonds et cons\u00e9quences \u00e9conomiques - L'expert Journal","isPartOf":{"@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#primaryimage"},"thumbnailUrl":"","datePublished":"2024-10-31T08:14:01+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#primaryimage","url":"","contentUrl":""},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?p=128659#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Nouvelle loi N\u00b041-2024 sur les ch\u00e8ques sans provision en Tunisie : Changements profonds et cons\u00e9quences \u00e9conomiques"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#website","url":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/","name":"L'expert Journal","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#organization","name":"L'expert Journal","url":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Capture_d_ecran_2025-04-13_a_17.47.13-removebg-preview-1.png","contentUrl":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Capture_d_ecran_2025-04-13_a_17.47.13-removebg-preview-1.png","width":644,"height":154,"caption":"L'expert Journal"},"image":{"@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/Samya.Ayari.tn"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#\/schema\/person\/9255c2530cbf41c7e1d04dd76bf78549","name":"admin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/f5ba5b6f384316af460736fc1ad6e7dc656c1200a4e1432ebf9ef107fa52f7f9?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/f5ba5b6f384316af460736fc1ad6e7dc656c1200a4e1432ebf9ef107fa52f7f9?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin"},"sameAs":["http:\/\/lexperj.cluster100.hosting.ovh.net\/fr"],"url":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/?author=1"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/128659","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=128659"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/128659\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=128659"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=128659"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpertjournal.net\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=128659"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}