Ven. Avr 16th, 2021

Rencontre- débat de l’OECT : Urgence d’une loi de finances complémentaire

elyesfin2012

La loi de finances 2014 a fait couler beaucoup d’encre, elle a suscité des critiques des experts tunisiens, jusqu’aux manifestations populaires pour condamner certains articles. L’Ordre des Experts Comptables de Tunisie a organisé une rencontre-débat où les experts comptables ont souligné l’urgence  de préparer une loi de finances complémentaire pour l’année 2014, afin de revoir certaines mesures afin d’éviter les dégâts économiques qu’elles peuvent causer. 

Ouvrant la rencontre, Elyes Fakhfakh, ministre des Finances, a précisé, quant à lui, que la loi de finances de cette année n’était pas aussi facile à réaliser et on ne s’attendait pas qu’elle soit parfaite en raison des défis et difficultés économiques sur le plan national et international ainsi que la hausse des prix des carburants et des matières premières, en plus du poids énorme des salaires et de subvention. Il a noté que les dépenses additionnelles ont atteint 4000 milliards, soit une augmentation de 80% pendant cette période de transition par rapport à 2010. Le coût de production s’est multiplié par trois. D’où cette loi de finances s’inscrit « dans le cadre d’une politique de maîtrise et de rationalisation des dépenses, tout en optant pour l’impulsion du budget de développement ».

Il a également souligné que le taux de croissance pour 2014, initialement prévu à 4%, sera révisé à la baisse, entre 3% et 3,5%.

« On doit résoudre le problème à la source. On n’a pas un problème d’impôts. On a des problèmes plus importants : le problème de transparence, le problème de confiance, la valeur de travail … le taux d’impôt est faible chez nous par rapport aux autres pays sauf ceux des paradis fiscaux » a expliqué le ministre des Finances.

 

Lors du débat, le ministre des Finances a noté qu’il attend avec impatience  la promulgation de la loi de finances complémentaire 2014.

Il a souligné qu’il espère que cette loi ne perde pas le chemin et garde les mêmes principes de sa précédente qui sont la responsabilité et la lutte contre l’injustice. On doit réviser la méthode en gardant le principe.

«Certaines restructurations peuvent faire mal mais elles sont nécessaires» a-t-il mentionné.

 

Il a ajouté qu’il faut enraciner la notion de citoyenneté qui a coïncidé avec l’impôt. Finalement il a fait savoir qu’on devra tout mettre en oeuvre pour lutter  ensemble contre l’évasion fiscale.

 

 

Walid Ben Saleh, secrétaire général de l’OECT 

 

Des mesures urgentes à prendre

Une série de mesures doivent être prises en urgence, avant la loi de finances complémentaire, afin de garantir la relance de l’économie nationale. Il a souligné l’importance de lancer un full audit de la dette publique et des entreprises publiques, de rationaliser les dépenses publiques, de restructurer les moyens de l’administration fiscale, de lever le secret bancaire, d’accélérer les processus d’une vraie réforme fiscale, de réformer la réglementation des marchés publiques, de créer un conseil économique, d’alléger les procédures fiscales et douanières, et de renforcer le contrôle de la fraude fiscale

Les recettes fiscales devraient augmenter de 7,8%, selon les prévisions du budget de 2014, par rapport à 2013, alors que les ressources d’emprunts internes grimperont de 32% et celles des emprunts externes de 68%. Les recettes non fiscales seront réduites de 17% en 2013 à 8% en 2014 soit -8%. Les subventions auront le même sort pour passer de 20% en 2013 à 15% en 2014, soit une marge de 5% vers la baisse.

S’agissant de l’endettement global, il s’élèvera à 41 754 millions de dinars, soit une hausse de 14% par rapport à 2013, avec un taux d’endettement de l’ordre de 49,1% du PIB.

 

Anis Ouahabi, membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT)

 

Pour une loi de finances complémentaire 2014

Nous avons constaté que la loi de finances a été élaborée sur la base de prévisions irréalistes et englobe des mesures pouvant « causer des dégâts économiques. D’où l’urgence d’une loi de finances complémentaire pour réparer certaines choses car la suspension d’un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi est considérée comme étant  illégale votée une semaine avant la fin de l’exercice . Elle ne peut pas être suspendue ni annulée, que par une autre loi, à savoir une loi de finances complémentaire.

 

Il faut prévoir dans la loi de finances complémentaire un allégement de la pression fiscale sur les contribuables, une simplification des procédures fiscales, un meilleur contrôle sur l’économie informelle et le report de l’application de l’imposition sur les entreprises off-shore, en attendant la promulgation du nouveau code d’investissement.

La loi de finances 2014 comporte plus de soixante mesures fiscales, dont la majorité concerne une augmentation de l’impôt ou une instauration d’une nouvelle imposition. La pression fiscale est passée de 20% du PIB en 2010, à 21,4% en 2014. Ce sont les contribuables transparents qui vont payer cette imposition supplémentaire.

 

 

Les mesures à rectifier 

 

Pour l’article portant sur l’ exonération d’impôt sur le revenu des salariés, dont le revenu annuel net perçu à partir du 1er janvier 2014, ne dépasse pas 5.000 dinars après abattements au titre de la situation et des charges de famille, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenue. On propose une refonte totale du barème d’IRPP.

On propose également le report de l’application du régime définitif à l’exportation, portant sur l’imposition des bénéfices provenant de l’export au taux réduit d’IS de 10% et la déduction des 2/3 des revenus des personnes physiques provenant de l’export, et entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2014, et ce jusqu’à la promulgation du nouveau Code d’Investissement. Il faut également prévoir une période transitoire avant l’instauration du régime définitif et une période d’exonération au démarrage (5 ans).

A partir du 1er janvier 2014, les charges, l’achat de marchandises, de biens et de services dont le montant est supérieur ou égal à 20.000 dinars hors TVA, ainsi que l’amortissement des actifs dont le coût d’acquisition est supérieur ou égal à 20.000 dinars, et dont la contrepartie est payée en espèces ne sont plus déductibles de la base imposable.

Le montant de 20.000 dinars est réduit à 10.000 dinars à partir du 1er janvier 2015 et à 5.000 dinars à partir du 1er janvier 2016. Pour la limitation de la déductibilité des opérations commerciales effectuées en espèces, il faut améliorer la bancarisation des acteurs économiques et la levée du secret bancaire. La loi de finances actuelle propose une augmentation des taux et une imposition accrue des pertes, l’élargissement du champ au chiffre d’affaires à l’export et une mesure rétroactive. Pour minimiser l’impôt, nous proposons l’élimination de l’imposition des pertes en fonction du chiffre d’affaires et la simplification de la procédure d’intégration fiscale pour permettre une gestion transparente de l’impôt.

On propose de remplacer la mesure concernant l’assiette forfaitaire passible de l’impôt sur le revenu selon le régime de forfait d’assiette et relevée à 80% des revenus TTC au lieu de 70% par l’obligation de la tenue d’une comptabilité simplifiée.

Concernant l’institution d’un impôt foncier dont le montant est une fois et demie, la taxe sur les immeubles bâtis ou la taxe sur les immeubles non bâtis, selon le cas et l’échéance, elle a lieu au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année. Il faut revoir cette mesure avec une évaluation du coût d’administration et de recouvrement.

Il faut annuler la redevance sur les voitures particulière au profit de la caisse de compensation et effectuer une refonte totale du système de compensation.

La loi 2014 annonce une redevance pour la caisse de compensation (un nouvel impôt sur la fortune!) qui élimine le plafond de 2000 dinars. Nous proposons donc de revoir le plancher de 20.000 dinars, instaurer un traitement par ménage et revoir le barème d’IRPP d’une manière intégrale.

 

Slim Ouanes, Expert comptable

 

Présentation des mesures fiscales de la loi 

de finances 2014

 

La loi de finances a opté pour la réduction du taux de l’IS de 30% à 25% pour les bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2014 avec impositions par voie de retenue à la source des dividendes distribués à compter du 1er janvier 2015, exceptés ceux servis à des personnes morales résidentes (exclusion des réserves et bénéfices existant au 31/12/2013). Le taux libératoire est de 5% et la retenue à la source est imputée sur l’impôt sur le revenu dû ou peut faire l’objet de restitution pour les personnes dont les revenus distribués ne dépassent pas les 10.000 dinars par an.

La loi 2014 encourage la création des entreprises par la prorogation de 3 à 5 ans de l’exonération prévue par l’article 17 de la LF 2013 et l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés des entreprises de transformation créées en 2014 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 600.000 dinars.

Cette exonération est accordée pour une période de 5 ans à partir de l’entrée en production, sachant que les autres entreprises peuvent toujours bénéficier des mesures prévues par la LF2011 (exonération de 75% la 1ère année, de 50% la 2ème année et 25% la 3èmeannée).

Certaines mesures garantissent des avantages en faveur des entreprises qui recrutent d’une manière permanente durant l’exercice 2014 des primo-demandeurs d’emploi leur permettant de bénéficier pendant 5 ans de déduction supplémentaire de l’assiette imposable dans la limite de 50% des salaires avec un plafond de 3.000 dinars pour chaque salarié. Pour encourager, l’emploi il y a eu une exonération des salaires de la TFP et du FOPROLOS et une prise en charge par l’Etat de la cotisation de l’employeur au titre de la sécurité sociale. Cette mesure concerne également les recrutements effectués après le 31 décembre 2014 de stagiaires SIVP et CAIP et dont les contrats ont été signés en 2014

 

Encouragement du développement régional

La loi de finances 2014 permet aux entreprises exerçant des les zones de développement prioritaires qui sont entrées en production durant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010 de bénéficier d’une période supplémentaire de 5 ans au titre de la prise en charge de la cotisation patronale au régime de sécurité sociale.

Elle permet également  aux entreprises exerçant dans les zones de développement régional ayant obtenu une attestation d’investissement avant la date d’entrée en vigueur de la loi sur l’initiative économique (janvier 2008) et qui entrent en exploitation effective avant le 31 décembre 2014 de bénéficier des avantages ayant cours avant l’entrée en vigueur de la dite loi (mesure transitoire).

 

La loi de finances a également élargi le champ d’application des avantages prévus en faveur des contrats d’assurance vie pour inclure les contrats de capitalisation et les contrats à unités de compte. Elle a généralisé l’exonération couvrant actuellement les seules rentes viagères provenant des contrats d’assurance à tous les produits de ces contrats (capital à l’assuré, capital aux ayant droit, etc.) et a offert la possibilité de transfert du contrat d’une compagnie d’assurance à une autre, sans perte de l’avantage.

 

Régime fiscal spécial des Sukuk

La loi de finances 2014 encourage le régime des Sukuk par l’enregistrement au droit fixe de 20 dinars par page des :Contrats de transfert de propriété contractés par le fonds commun des sukuk dans le cadre des opération d’émission de sukuk et la location des propriétés de la part du fonds commun des sukuk dans le cadre des opération d’émission de sukuk. Ainsi que l’application d’un droit de la conservation foncière de 100 dinars sur les transferts de propriété dans le cadre des opérations de Sukuk (au lieu du taux de 1%) et le classement des revenus, bénéfices nets et revenus des liquidations des fonds Sukukparmi les RVM

La loi a exonéré la taxe sur les immeubles bâtis des immeubles propriétés de l’Etat, des collectivités locales, ou des entreprises publiques à caractère administratif dont la propriété est transférée dans le cadre d’opérations d’émission de Sukuk, la taxe sur les terrains non bâtis des terrains propriétés de l’Etat, des collectivités locales, ou des entreprises publiques à caractère administratif dont la propriété est transférée dans le cadre d’opérations d’émission de Sukuk et la TVA des montants payés dans le cadre des opérations de Sukuk, à l’exception des commissions.

 

Azza Ben Chagra

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