Dim. Mai 9th, 2021

Délégation de pouvoir au chef du gouvernement :Le projet de loi traine en commission parlementaire

La Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales a tenu, vendredi, une réunion à distance consacrée à l’examen du projet de loi sur la délégation de pouvoir législatif au chef du gouvernement.

Selon un communiqué de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), la réunion était l’occasion pour les présidents des blocs parlementaires pour discuter de ce projet de loi 30/2020 qui délègue au chef du gouvernement la publication de décrets-lois, conformément, à l’article 70 de la Constitution (deuxième paragraphe).

Le projet de loi en question habilite le chef du gouvernement à promulguer des décrets-lois, pour une durée de deux mois, dans les domaines fixés par l’article 65 de la Constitution. L’objectif d’adopter cette loi est de faire face aux répercussions de la propagation du coronavirus, d’assurer la continuité des services vitaux dans le pays et de donner plus d’efficacité à l’action du pouvoir exécutif face à l’évolution rapide de la situation.

Les membres de la commission et les présidents des blocs parlementaires ont, à l’unanimité, approuvé « la délégation de pouvoir législatif au Chef du gouvernement, afin de garantir la rapidité et l’efficacité des mesures à prendre en ces circonstances exceptionnelles que traverse le pays ».

Toutefois, « la délégation de pouvoirs doit être limitée à un certain nombre de domaines qui sont en lien avec la lutte contre le nouveau coronavirus, à l’instar des domaines sanitaire, sécuritaire, social et environnemental », ont ils estimé. Les membres de la commission ont écarté la possibilité d’appliquer la totalité des articles contenus dans le projet de loi.

Il a été convenu de programmer une réunion à distance, samedi, à partir de 11 h, pour l’audition de la partie ayant présenté cette initiative et deux experts en droits. Les députés ont appelé au respect des délais fixés par le règlement intérieur qui stipule l’accélération de l’examen de la loi en question.

 

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