Dim. Mai 9th, 2021

Confinement et couvre-feu : Modalités d’application des mesures gouvernementales pour les entreprises

Les mesures financières et fiscales visant à soutenir les entreprises touchées des suites de confinement et à préserver les emplois et la pérennité de l’entreprises sont prises, a indiqué dimanche le ministère des finances.

Ces mesures, annoncées samedi, par le chef du gouvernement Elyès Fakhfakh sont détaillées comme suit :

1- Report des délais de remise des déclarations d’impôt sur les sociétés à fin mai 2020 à l’exception des sociétés soumises à 35% de l’impôt.

2- Suspension de toutes les activités de contrôle et de mesures de redressement fiscal et des délais d’objection jusqu’à fin mai.

3- Récupération, par les entreprises du crédit TVA, dans les plus brefs délais, à travers l’accélération de la tenue de la commission d’examen des demandes de récupération, à une fois par semaine au lieu de 2 fois par mois, de manière à ne pas dépasser un délai maximum de un mois pour le remboursement.

4- Activation de la commission nationale et des commissions régionales de conciliation.

Entreprises les plus touchées par la crise :

5- Création d’une cellule de crise au niveau de la présidence du gouvernement chargée des entreprises les plus touchées des suites du coronavirus. Cette cellule, qui sera composée de représentants des ministères des finances, des affaires sociales, de la BCT et de l’UTICA, de l’APBEF et de l’UTAP, œuvrera à préserver les emplois et à garantir les droits des travailleurs. Elle sera ouverte à d’autres organisations et ministères en cas de besoin.

6- Rééchelonnement des dettes fiscales de ces entreprises sur une période de 7 ans.

7- Faire bénéficier ces entreprises d’un report de 3 mois pour les pénalités de retard de paiement d’impôts, à partir du 1er avril et jusqu’au 30 juin 2020.

8- Faciliter à ces entreprises, le remboursement de crédit TVA provenant de l’exploitation nonobstant sa continuité pendant 6mois, mais à condition de procéder au paiement dans un délai d’un mois.

9- Permettre à ses entreprises d’obtenir exceptionnellement, des certificats de suspension des taxes et autres certificats fiscaux dans l’immédiat, sans présenter les documents nécessaires à condition de s’engager à les présenter ultérieurement.

A cet égard, le concept  » entreprise touchée des suites du coronavirus « sera déterminé dans un décret gouvernemental après concertation avec la cellule de crise de la présidence du gouvernement. Cette cellule est chargée de veiller à l’application des mesures et du contrôle de respect par les entreprises des droits des travailleurs et de la préservation des emplois.

10- En ce qui concerne le secteur touristique et toutes ses composantes : établissements touristiques, agences de voyage de type 1, restaurants touristiques, entreprises artisanales, ainsi que pour le secteur du transport et de la culture et autres secteurs touchés, un mécanisme sera créé, pour garantir les nouveaux crédits de gestion, d’exploitation et de maintenance qui seront accordés par les banques jusqu’au 31 décembre 2020. Ces crédits, de l’ordre de 500 millions de dinars, seront remboursés sur 7 ans avec 2ans de grâce.

Petites et moyennes entreprises :

11- Ouverture d’une ligne de financement supplémentaire de 300 MD pour soutenir la ligne de développement des petites et moyennes entreprises.

12- Activation des mesures de prise en charge par l’Etat de l’écart entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le TMM, de l’ordre de 3 points.

13- Création de fonds d’investissement d’un montant de 500 MD (dont une première souscription de 100 millions de dinars) à l’initiative de la Caisse des dépôts et consignations (CDC); et ce pour financer les entreprises stratégiques.

14- Création d’un Fonds de relais de 100 millions de dinars, à l’initiative de la CDC pour réacquérir les participations des fonds d’investissement dans les sociétés actives dans des domaines stratégiques et qui sont en difficultés.

Secteur de la santé publique :

15-Création d’un mécanisme de financement de 100 millions de dinars à l’initiative de la CDC pour financer l’acquisition des équipements par les établissements de santé publique.

16-Exonération des entreprises actives dans la vente en gros et en détail des médicaments, de paiement de la TVA.

Entreprises totalement exportatrices :

17- Permettre aux entreprises totalement exportatrices actives dans l’agroalimentaire d’écouler 100% de leur production totale sur le marché local au lieu de 30%, en 2020.

18- Permettre aux sociétés offshores de porter de 30% à 50% le taux de la commercialisation de leurs produits sur le marché local en 2020.

Autres secteurs :

19-Créer un fonds pour l’impulsion du secteur culturel et aider les entreprises et les projets prometteurs dans ce domaine à faire face aux difficultés rencontrées à cause de l’annulation des manifestations culturelles

20- Permettre aux entreprises de réévaluer les biens bâtis et non bâtis inclus dans leur budget en fonction de leur valeur réelle, tout en les exonérant de la valeur ajoutée en provenance de la réévaluation et ce à condition de ne pas les céder.

21-Prolongation du délai de paiement des vignettes à fin avril 2020.

22-Adoption d’une amnistie fiscale et douanières au profit de ceux qui disposent d’impôts dus de manière à permettre aux entreprises industrielles, sanctionnées dans le cadre de procès douaniers datés avant 20 mars 2020, de ne payer qu’une amende de 10% du montant du.

23-Exonération des entreprises qui ont conclu des marchés publics et dont la réalisation a été bloquée par des pénalités de retard pour une période maximale de 6 mois.

Ces mesures complètent celles prises par la BCT, a précisé le ministère des finances notant qu’elles seront mises en œuvre après leur publication dans le cadre de textes règlementaires ou leur examen par l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Un comité de pilotage et de veille sera créé au sein du ministère des Finances et se chargera du suivi de l’application de ces mesures à la lumière de l’évolution de la situation.

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