La Revente à Perte et la Réforme du Code de Commerce du 2 Août 2024 : Une Question de Légalité ?

La récente réforme du Code de commerce en Tunisie, adoptée le 2 août 2024, suscite des interrogations concernant certaines pratiques bancaires, notamment la revente à perte. Les nouvelles dispositions introduites dans le cadre de cette réforme semblent donner aux banques un espace de manœuvre pour offrir des prêts à des taux d’intérêt très bas, voire nuls, tout en achetant à des taux plus élevés. Cela soulève des questions sur la légalité et la conformité de ces pratiques avec les dispositions existantes.

Contexte de la Revente à Perte

La revente à perte, définie comme la vente d’un produit à un prix inférieur à son coût d’achat, est généralement interdite en Tunisie selon l’article 5 de la loi n°91-64(LOI FONDAMENTALE) relative à la concurrence et aux prix. Cette interdiction vise à protéger le marché contre des pratiques commerciales déloyales et à garantir une concurrence saine. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour les produits périssables, lors des soldes ou en cas de liquidation.

Les Dispositions de la Réforme

La réforme du 2 août 2024 introduit plusieurs mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et à favoriser l’accès au crédit. Parmi ces mesures :

1. Taux d’Intérêt Réduit : Les banques peuvent proposer des crédits à des taux d’intérêt très bas, allant jusqu’à 0 % ou 4 %.

2. Exemptions sur les Garanties : Les crédits sont souvent offerts sans garanties, facilitant ainsi l’accès des entrepreneurs aux financements nécessaires.

3. Utilisation de Profits : Les banques sont encouragées à allouer une partie de leurs bénéfices à des lignes de crédit spécifiquement destinées aux PME.

Interrogations sur la Légalité

Ces nouvelles pratiques soulèvent des questions importantes quant à leur légalité :

– Pratique de Revente à Perte : Si les banques achètent de l’argent à un Taux du Marché Monétaire (TMM) supérieur et revendent à des taux aussi bas, cela pourrait être perçu comme une revente à perte. Comment ces pratiques s’insèrent-elles dans le cadre légal actuel qui interdit la revente à perte ?

– Conformité avec la Loi de la Concurrence : En permettant à certaines banques de proposer des prêts à des taux très réduits, y a-t-il un risque de distorsion de la concurrence ? Les banques respectent-elles les normes de concurrence en mettant en œuvre ces politiques ?

– Impact sur le Marché: À long terme, une telle stratégie pourrait-elle nuire à la stabilité financière des banques elles-mêmes, ou à l’ensemble du système bancaire en Tunisie, en favorisant une dépendance excessive sur les taux d’intérêt bas ?

Les dispositions de la réforme du 2 août 2024 soulèvent des questions critiques concernant la légalité des pratiques bancaires en matière de revente à perte. Si ces pratiques visent à soutenir l’économie et à favoriser l’accès au crédit pour les PME, il est essentiel qu’elles soient conformes aux lois sur la concurrence et qu’elles ne créent pas de déséquilibres sur le marché. Une clarification juridique sur ce sujet est nécessaire pour garantir que les banques opèrent dans un cadre légal tout en soutenant le développement économique en Tunisie.