Jeu. Sep 23rd, 2021

Rejeb Elloumi : Enraciner le devoir fiscal et donner l’exemple de la citoyenneté

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rejeb

En cette période transitoire que vit notre pays, les avis divergent quant à l’utilité d’un dialogue national  pour un gouvernement provisoire. Notre ami Rejeb Elloumi, membre de la compagnie des comptables et fervent défenseur de la transparence et de la  gouvernance, a bien accepté de répondre à nos questions non sans conditionner cette contribution par un appel solennel   pour  enraciner le devoir fiscal en exigeant aux candidats à toute élection politique, professionnelle ou associative d’être en règle vis à vis de leur devoirs fiscal et social pour donner déjà l’exemple de la citoyenneté

Depuis les années quatre vingt et la Tunisie ne cesse de réformer son système fiscal devenu par conséquent trop complexe. Ne serait-il pas judicieux de prendre du recul et de donner le temps au gouvernement pour élaborer un projet de réforme fiable ?

La réforme fiscale doit être fondée au moins sur les conditions essentielles suivantes :

– la simplification du système fiscal tunisien : c’est l’un des piliers de la réforme fiscale en Tunisie. En effet, « l’existence de textes fiscaux clairs, explicites et respectueux des principes fondamentaux du droit et des instructions administratives conformes aux textes réglementaires facilement accessibles par tous, est de nature à accroitre le sentiment de sécurité et d’équité fiscale » (Abderraouf YAICH : «Théorie Fiscale» – Editions Raouf YAICH  -2002- Page 23).

A  contrario, la complexité du système comporte des inconvénients : les professionnels ont du mal à le maîtriser ; les contribuables ne le comprennent pas, ce qui dégrade davantage l’image déjà négative de l’impôt ; elle crée un sentiment de frustration et d’injustice qui pousse à des comportements de fuite devant l’impôt tels que la fraude et l’évasion fiscales.

– l’équité fiscale : la réforme doit limiter, dans la mesure du possible, l’iniquité fiscale entre l’économie formelle et informelle afin de ne pas favoriser la fraude. En effet, on constate à travers les dernières lois de finances une évolution anti-économique de notre système fiscal et une aggravation des iniquités fiscales: plus l’économie informelle et la contrebande se développent, plus la pression fiscale augmente sur l’économie formelle. Or ,plus la pression fiscale, qui ne frappe que l’économie transparente, est forte, plus la rente du fraudeur augmente et avec elle l’économie informelle et la contrebande prospèrent. Nous devons rendre notre régime réel attractif.

– Abaissement des taux d’imposition et limitation des exonérations : La réforme doit s’orienter résolument vers la réduction des taux d’imposition et la limitation au strict minimum des exonérations. Partant de la règle fondamentale « les taux tuent les totaux », la réduction de l’impôt permettra aux contribuables d’alléger leur charge fiscale, d’être plus compétitifs, de lutter contre la fraude fiscale et de réinvestir les économies d’impôts dans des projets citoyens créateurs d’emplois.

– Apurement des dossiers de contentieux fiscal en cours :

Partant de l’idée que toute réforme fiscale cherche à rétablir une défaillance constatée et persistante au niveau du système fiscal, l’apurement des dossiers de contentieux fiscal à travers une réconciliation entre l’administration fiscale et les contribuables est le prélude de toute réforme fiscale. Cette réconciliation est importante aussi bien pour l’administration fiscale que pour les contribuables. Pour l’administration fiscale, elle permet de drainer à l’Etat des ressources fiscales immédiates dont elle a besoin pour faire face au déficit budgétaire de l’année 2014 et de se débarrasser du coût de gestion du contentieux fiscal. Pour les contribuables, elle permet de commencer une ère nouvelle pleine de confiance dans l’avenir et développer leur capacité d’investissement surtout dans un contexte économique difficile et d’éviter le coût du contentieux fiscal, comme dit l’adage «mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès».

– Adoption d’une approche progressive et associative : La réforme doit être mise en œuvre de manière progressive et doit reposer sur l’association entre les secteurs public et privé et sur l’implication de toutes les compétences  professionnelles privées pour approfondir les études sur l’impact des mesures fiscales sur les entreprises et sur le budget de l’Etat.

2/ l’évasion fiscale reste la gangrène qui ronge l’économie?

Les recommandations proposées dans le rapport de synthèse des travaux des groupes de travail chargés par le Ministère des Finances pour la préparation d’un projet de réforme du système fiscal tunisien( novembre 2013) pour améliorer le rendement des BNC du forfait d’assiette sont :

– Baisse de la déduction forfaitaire de 30% à 20% déjà décidée par la loi de finances 2014.

– Limitation de la période pour bénéficier du régime de forfait  d’assiette  à 5 ans avec possibilité d’extension pour une période supplémentaire de 3 ans sous la condition de justifier la faiblesse  du niveau des revenus et les difficultés pour tenir une comptabilité.

– Exclusion de certaines professions telles que les avocats, les  experts comptables, les comptables, les médecins, les courtiers en assurance et les exploitants des établissements d’enseignement privé du bénéfice du régime de forfait d’assiette.

– Amélioration des moyens de recoupement pour la catégorie BNC (mettre les données et les informations nécessaires à la disposition des services de l’administration fiscale, levée du secret bancaire…)

Nous pensons aussi qu’il faut privilégier le contribuable qui tient une comptabilité par rapport à un autre contribuable dans la même situation, mais qui choisit la voie du forfait, en limitant le droit de déduction des sommes déposées dans les comptes épargnes actions seulement aux contribuables qui tiennent une comptabilité.

3/ Quelles sont vos suggestions  pour une équité fiscale sans toutefois toucher au   pouvoir d’achat des ménages?

A travers les recommandations proposées dans le rapport de synthèse des travaux des groupes de travail chargés par le Ministère des Finances pour la préparation d’un projet de réforme du système fiscal tunisien dans la quelle l’UTICA a participé ( novembre 2013) on peut constater qu’il y a tendance vers l’élargissement de l’assiette de l’IS, l’IRPP et de la TVA pour couvrir de façon homogène toutes les  activités et l’établissement des exonérations de TVA plus neutres et moins couteuses au trésor public.

Nous insistons là-dessus sur le fait que la généralisation de la TVA accompagnée d’une réduction des taux peut constituer une réponse efficace à la fraude fiscale. D’un autre côté, la suppression pure et simple du système des exonérations en matière de TVA et son remplacement par un régime d’imposition à taux d’équilibre permettra de généraliser la TVA à toute l’économie et d’éviter toute rupture dans la chaine des déductions. Elle permettra un rehaussement de la masse imposable en matières d’impôts directs puisqu’il n’y aura plus de TVA rémanente. Cette dernière qui était incorporée aux coûts et passée en charges grevant le résultat fiscal, deviendra une taxe neutre après la suppression des exonérations. Grâce à la généralisation de la TVA, les faux forfaitaires qui se cachent derrière le régime des exonérations seront  obligés d’aller vers le régime réel, ce qui permettra une imposition plus juste et plus équitable des revenus réalisés par de tels contribuables. La généralisation de la TVA permettra l’adhésion des forfaitaires dans le système de transparence et permettra aussi d’orienter ces contribuables vers une bonne gestion fiscale basée sur les avantages fiscaux accordés aux investisseurs. En outre, cette généralisation de la TVA et par conséquent le fait que le régime du forfait d’impôt soit réservé aux seuls véritables forfaitaires protégera les entreprises transparentes de la concurrence déloyale et du secteur informel et les incitera à se développer davantage et à s’introduire dans le marché financier. Elle permettra de développer le marché des services liés à l’entreprise (comptabilité, conseil, formation, etc) et épargnera aux entreprises transparentes le risque imputable à la confusion entre régime suspensif et régime d’exonérations.

La généralisation de la TVA doit concerner les  entreprises publiques dont la loi de création prévoit l’exonération de leurs achats, à l’instar de l’ARRU, de l’ANPE. l’AFI, l’AFT etc… Les entreprises assujetties qui approvisionnent ces entreprises se trouvent dans la situation d’assujetties partielles par le simple fait d’avoir établi des factures à leur profit.

En outre, la réduction des taux (ex. de 18% à  12%  et de 12% à 6%) permettra d’augmenter la recette par l’élargissement de l’assiette et l’instauration de la transparence dans les transactions.

A travers les recommandations proposées dans le rapport de synthèse des travaux des groupes de travail chargés par le Ministère des Finances pour la préparation d’un projet de réforme du système fiscal tunisien dans la quelle l’UTICA a participé ( novembre 2013) on peut constater qu’il y a tendance vers l’élargissement de l’assiette de l’IS, l’IRPP et de la TVA pour couvrir de façon homogène toutes les  activités et l’établissement des exonérations de TVA plus neutres et moins couteuses au trésor public.

Nous insistons là-dessus sur le fait que la généralisation de la TVA accompagnée d’une réduction des taux peut constituer une réponse efficace à la fraude fiscale. D’un autre côté, la suppression pure et simple du système des exonérations en matière de TVA et son remplacement par un régime d’imposition à taux d’équilibre permettra de généraliser la TVA à toute l’économie et d’éviter toute rupture dans la chaine des déductions. Elle permettra un rehaussement de la masse imposable en matières d’impôts directs puisqu’il n’y aura plus de TVA rémanente. Cette dernière qui était incorporée aux coûts et passée en charges grevant le résultat fiscal, deviendra une taxe neutre après la suppression des exonérations. Grâce à la généralisation de la TVA, les faux forfaitaires qui se cachent derrière le régime des exonérations seront  obligés d’aller vers le régime réel, ce qui permettra une imposition plus juste et plus équitable des revenus réalisés par de tels contribuables. La généralisation de la TVA permettra l’adhésion des forfaitaires dans le système de transparence et permettra aussi d’orienter ces contribuables vers une bonne gestion fiscale basée sur les avantages fiscaux accordés aux investisseurs. En outre, cette généralisation de la TVA et par conséquent le fait que le régime du forfait d’impôt soit réservé aux seuls véritables forfaitaires protégera les entreprises transparentes de la concurrence déloyale et du secteur informel et les incitera à se développer davantage et à s’introduire dans le marché financier. Elle permettra de développer le marché des services liés à l’entreprise (comptabilité, conseil, formation, etc) et épargnera aux entreprises transparentes le risque imputable à la confusion entre régime suspensif et régime d’exonérations.

La généralisation de la TVA doit concerner les  entreprises publiques dont la loi de création prévoit l’exonération de leurs achats, à l’instar de l’ARRU, de l’ANPE. l’AFI, l’AFT etc… Les entreprises assujetties qui approvisionnent ces entreprises se trouvent dans la situation d’assujetties partielles par le simple fait d’avoir établi des factures à leur profit.

En outre, la réduction des taux (ex. de 18% à  12%  et de 12% à 6%) permettra d’augmenter la recette par l’élargissement de l’assiette et l’instauration de la transparence dans les transactions.

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